Détails de la notification | TRIS

Règlement technique relatif au raccordement des installations clients au réseau moyenne tension et à leur exploitation (« TAR MS » (Règlement technique moyenne tension))

Numéro de notification:

2026/0343/DE (Germany)

Date de réception:

07/07/2026

Fin de la période de statu quo:

08/10/2026

Confidentialité:

Oui

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1807

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0343/DE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20261807.FR

1. MSG 001 IND 2026 0343 DE FR 07-07-2026 DE NOTIF

2. Germany

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie – Referat EB3

3B. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie – Referat IIIC4

4. 2026/0343/DE - N20E - Électricité

5. Règlement technique relatif au raccordement des installations clients au réseau moyenne tension et à leur exploitation (« TAR MS » (Règlement technique moyenne tension))

6. Le règlement TAR MS définit les exigences relatives à l’installation, à l’exploitation et à la modification des installations clients raccordées, au point de raccordement, au réseau moyenne tension d’un gestionnaire de réseau d’électricité (installations de consommation et de production, installations de stockage et installations hybrides).

7.

8. Le projet notifié contient des modifications de sections individuelles et de nouvelles sections de la règle d’application VDE-AR-N 4110 (à partir de 2022, notifiée sous le numéro 2022/0879/D). Le règlement d’application VDE-AR-N 4110 est en cours de modification afin d’introduire les exigences et vérifications nécessaires concernant les capacités de formation de réseau et la fourniture d’une réserve instantanée par les installations clients sur le réseau moyenne tension.

9. Le renforcement des capacités de soutien au réseau des installations clients est une condition préalable indispensable à la stabilité d’un système énergétique en mutation, caractérisé par une part sans cesse croissante d’énergies renouvelables.

9a. Les exigences et éléments de preuve complétés et partiellement nouvellement insérés dans le règlement TAR en ce qui concerne les propriétés supportant le système et la fourniture d’une réserve instantanée par les installations clients sur le réseau moyenne tension garantiront que les installations clients raccordées au réseau électrique après l’entrée en vigueur du règlement TAR révisé possèdent ces propriétés supportant le système et sont capables de fournir une réserve instantanée. Le fait que les installations clients intégrées au réseau de transport d’électricité présentent des caractéristiques suffisantes en matière de renforcement du réseau constitue une condition préalable essentielle à la stabilité du réseau et, par conséquent, à la sécurité d’approvisionnement.

9b. Afin de continuer à garantir la stabilité du réseau électrique, il est notamment nécessaire que les installations clients présentent des caractéristiques permettant de soutenir le réseau. La transition progressive vers un système électrique fonctionnant à 100 % à partir d’énergies renouvelables nécessite non seulement une capacité de production suffisante, mais aussi la mise en œuvre de fonctions de stabilisation du réseau par les installations clients nouvellement raccordées au réseau électrique.

9c. Il est nécessaire de définir des exigences relatives aux caractéristiques de compatibilité avec le réseau des installations clients nouvellement raccordées au réseau électrique, car ces caractéristiques constituent une condition préalable essentielle à la sécurité d’un réseau électrique reposant entièrement sur les énergies renouvelables. Il est aujourd’hui plus avantageux sur le plan économique de prévoir d’emblée ces caractéristiques que de les installer a posteriori ou de mettre en place ultérieurement une infrastructure distincte pour la fourniture de services auxiliaires. Parallèlement, la capacité du réseau électrique (notamment en matière de réserve instantanée) ne cesse de croître avec le développement des énergies renouvelables.

10. Références aux textes de base : Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure :
2022/0879/D

11. Non

12.

13. Oui
Protection du droit d’auteur
La norme TCR « Moyenne tension » a été élaborée par l’Association allemande des technologies électriques, électroniques et de l’information (VDE) dans le cadre de l’autorégulation technique. La règle notifiée est soumise aux droits d’auteur du demandeur.

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
116227	2026	1808	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	07-07-2026
116228	2026	1809	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	07-07-2026

Langues

Contributions des parties concernées

Les contributions ne sont pas disponibles pour cette notification.