Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2538
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0492/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262538.FR
1. MSG 001 IND 2026 0492 CZ FR 11-09-2026 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: +420 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.gov.cz
3B. Český metrologický institut
Úsek legální metrologie
Okružní 31, Brno
tel: +420 545 555 414
e-mail: legmet@cmi.gov.cz
4. 2026/0492/CZ - I10 - Métrologie
5. Mesure générale n° 0111-OOP-C106-26 – Exigences métrologiques et techniques pour l’homologation de type, la vérification et les essais d’instruments de mesure spécifiés :
« systèmes de mesure destinés à déterminer la valeur énergétique des gaz combustibles et de leurs mélanges »
6. une mesure de portée générale fixant les exigences métrologiques et techniques relatives aux instruments de mesure réglementés, y compris les méthodes d’essai applicables à l’approbation de modèle, à la vérification et au contrôle des instruments de mesure réglementés.
7.
8. Le règlement établit les exigences techniques et métrologiques relatives aux instruments de mesure spécifiés, y compris les méthodes d’essai pour l’homologation et la vérification des instruments de mesure spécifiés.
Mots clés :
instrument de mesure, systèmes de mesure, détermination du pouvoir calorifique des gaz combustibles et de leurs mélanges
9. Les systèmes de mesure destinés à déterminer la valeur énergétique des gaz combustibles et de leurs mélanges peuvent être mis sur le marché et mis en service en République tchèque en tant qu’instruments de mesure spécifiés, conformément à la loi n° 505/1990 relative à la métrologie, telle que modifiée. En vertu de cette loi, sont considérés comme instruments de mesure réglementés les instruments dont le type figure dans la liste des catégories d’instruments de mesure réglementés (décret n° 345/2002) et qui sont en même temps destinés (par le fabricant ou l’importateur) à des mesures ayant un impact sur la protection de l’intérêt public, dans les domaines de la protection des consommateurs, des relations contractuelles, de l’imposition des sanctions, redevances, tarifs et impôts, de la protection de la santé, de la protection de l’environnement, de la sécurité au travail ou de la protection d’autres intérêts publics couverts par des dispositions législatives spécifiques. Il s’agit donc d’une finalité similaire à celle définie pour les produits réglementés – instruments de mesure et instruments de pesage à fonctionnement non automatique – visés par les directives 2014/31/UE et 2014/32/UE. Les exigences du présent texte ne s’appliquent pas aux instruments de mesure qui ne sont pas mis sur le marché en République tchèque aux fins susmentionnées, telles que définies par la loi n° 505/1990 relative à la métrologie, telle que modifiée.
Le présent texte notifié a pour objet de fixer les exigences métrologiques et techniques applicables aux instruments de mesure réglementés du type susmentionné. Il fixe également les essais à effectuer aux fins de l’approbation de modèle et de la vérification des instruments de mesure réglementés de ce type.
Références aux textes de base :
Loi n° 505/1990 sur la métrologie, telle que modifiée
Décret n° 345/2002 fixant les instruments de mesure pour la vérification obligatoire et les instruments de mesure soumis à l’homologation de type, tel que modifié
Articles 171 et suivants de la loi n° 500/2004, le code administratif, tel que modifié
(notification précédente 2026/0420/CZ)
9a. Cette mesure à caractère général a été élaborée en vue d’atteindre l’objectif spécifié, tout en tenant le plus grand compte possible des normes internationales et d’autres principes et normes généralement acceptés.
9b. La loi n° 505/1990 sur la métrologie part du principe que, pour les types d’instruments de mesure spécifiés énumérés à l’annexe du décret n° 345/2002 fixant les instruments de mesure soumis à vérification obligatoire et ceux soumis à homologation, les exigences techniques et métrologiques, y compris les essais aux fins de l’homologation de type, de la vérification et du contrôle des instruments de mesure spécifiés, sont spécifiées dans une mesure à caractère général.
9c. Compte tenu de l’objectif visé, les exigences prévues ont été conçues pour être aussi minimales que possible. De plus, du point de vue du fabricant, elles reprennent les exigences habituelles des réglementations normatives relatives aux produits. Pour les fabricants ou les utilisateurs, la procédure d’homologation ou de vérification consiste simplement à démontrer que les exigences applicables ont été respectées. Le constructeur n’est par ailleurs pas nécessairement tenu de se soumettre à tous les essais au moment de l’homologation si ceux-ci ont déjà été effectués. Le principe général de reconnaissance s’applique lorsque les conditions requises sont remplies.
10. Références aux textes de référence : 2026/0420/CZ
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification :
2026/0420/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
