Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2558
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0498/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262558.FR
1. MSG 001 IND 2026 0498 FR FR 14-09-2026 FR NOTIF
2. France
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
3B. Ministère de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapées
Délégation au numérique en santé
14 avenue Duquesne
75007 PARIS Cedex 13
4. 2026/0498/FR - SERV50 - Protection de la vie privée
5. Arrêté modifiant l’arrêté du 28/03/2022 portant approbation du référentiel relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l'identification électronique des usagers
6. Systèmes d'information, services ou outils numériques pour activités de prévention, de diagnostic, de soin ou de suivi médical ou médico-social
7.
8. Le référentiel d’identification électronique de la Politique générale de sécurité des SI de santé (PGSSI-S) décrit les exigences à respecter pour sécuriser l’accès aux services numériques en santé, en lien avec les règlements Européens (eIDAS, RGPD, NIS2, EEDS).
Compte tenu des réalités constatées sur le terrain depuis la publication de la première version de ce référentiel (Arrêté du 28 mars 2022 portant approbation du référentiel relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l'identification électronique des usagers des services numériques en santé), ainsi que des évolutions des services socles d’identité numérique en santé, comme Pro Santé Connect et l’Appli Carte Vitale, il est nécessaire de mettre à jour ce référentiel.
Les trois volets sont mis à jour :
- Volet usagers :
La nouvelle version du référentiel prend en compte le déploiement national, en cours, de nouveaux moyens d’identification électronique (MIE), dans le cadre de la convergence vers le règlement eIDAS : Appli Carte Vitale (cible eIDAS substantiel), France Identité (EUDI Wallet certifié eIDAS élevé), France Connect + (fédérateur de fournisseurs d’identité eIDAS substantiel ou élevé, publics ou privés, nœud eIDAS pour la France).
Cependant, compte tenu du faible déploiement de ces nouveaux MIE à l’heure actuelle au sein de la population, des MIE de transition restent autorisés jusqu’au 31 décembre 2028 pour les services numériques en santé, sous réserve d’une authentification forte (double facteur).
- Volet « Professionnels personnes physiques » :
Les MIE autorisés pour les services numériques en santé bénéficient des évolutions offertes par le service socle national Pro Santé Connect, dont la certification eIDAS substantiel est prévue d’ici 2029 et dont le référentiel dédié (Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé) sera également mis à jour prochainement.
Dans la logique d’une déclinaison sectorielle du règlement eIDAS V2, le référentiel s’appuie désormais plus précisément sur la notion de schéma d’identification électronique : règles et processus de gestion des identités et des accès, en lien avec les répertoires sectoriels de référence (Arrêtés RPPS et FINESS du 23 septembre 2022).
Alternativement ou en complément de Pro Santé Connect, il est désormais exigé des fournisseurs d’identité sectoriels une attestation de conformité au référentiel pour les schémas d’identification électronique mis en œuvre localement. Cette attestation de conformité concerne notamment les établissements, dans une logique de renforcement de la gestion des identités et des accès au sein de leur système d’information.
Le programme HospiConnect d’accompagnement des établissements sanitaires et médico-sociaux vient justement accompagner et faciliter ces travaux, dont l’attestation de conformité témoignera de l’avancement, entre 2026 et 2028.
- Volet « Professionnels personnes morales » :
La nouvelle version du référentiel vient préciser les différents cas d’usages de serveurs « proxies » (serveurs mandataires) dans le cadre de l’identification électronique des personnes morales. On peut par exemple citer les proxies « e-santé » utilisés pour la mise en œuvre des API « Pro Santé Connectées » permettant de sécuriser et simplifier l’interopérabilité des plateformes nationales et les logiciels des professionnels.
9. Renforcement de la sécurité de l’identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social dans le cadre de la Politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé (PGSSI-S).
La nouvelle version des trois volets de ce référentiel (usager, professionnels personnes physiques et professionnels personnes morales), déjà publié en 2022, prend en compte les évolutions des moyens d’identification électronique sectoriels, en lien avec les nouveaux règlements Européens (eIDAS, EEDS) ainsi que les contraintes de déploiement constatées sur le terrain au cours des dernières années.
9a. La nouvelle version du référentiel s’applique à tous les utilisateurs des services numériques en santé, notamment les dossiers médicaux électronique). Le risque majeur adressé étant l’usurpation d’identité pour l’accès aux données de santé, souvent à l’origine des incidents cyber et fuites de données potentielles.
Volet usager : déploiement national, en cours, de nouveaux moyens d’identification électronique, dans le cadre de la convergence vers le règlement eIDAS : Appli Carte Vitale (cible eIDAS substantiel), France Identité (EUDI Wallet certifié eIDAS élevé), France Connect + (fédérateur de fournisseurs d’identité eIDAS substantiel ou élevé, publics ou privés, nœud eIDAS pour la France). Le déploiement de ces nouveaux moyens d’identification électronique étant toujours en cours au sein de la population, des moyens de transition restent autorisés jusqu’au 31 décembre 2028, sous réserve d’une authentification forte (double facteur).
Volet professionnel : les moyens d’identification électronique autorisés bénéficient des évolutions offertes par le service socle national Pro Santé Connect, dont la certification eIDAS substantiel est prévue en 2029.
Dans la logique d’une déclinaison sectorielle du règlement eIDAS V2, le référentiel s’appuie désormais plus précisément sur la notion de schéma d’identification électronique.
Alternativement ou en complément de Pro Santé Connect, il est désormais exigé des fournisseurs d’identité sectoriels une attestation de conformité au référentiel pour les schémas d’identification électronique mis en œuvre localement, notamment au sein des systèmes d’information hospitaliers.
9b. La nouvelle version de ce référentiel est une mise à jour d’un référentiel déjà appliqué depuis 2022 dans le secteur de la santé, en lien avec les règlements Européens. Elle prend notamment en compte l’évolution nécessaire des moyens d’identification électronique sectoriels dans le cadre des règlements eIDAS et EEDS, afin de faciliter l’accès aux données de santé dans les cas d’usages transfrontalier des services numériques en santé.
9c. Le risque d’usurpation d’identité est avéré dans le domaine cyber et fait l’objet de règlements Européens tel que le règlement eIDAS, ou encore NIS2.
Le référentiel vise à accélérer l’application de ces règlements sur le terrain, de manière réaliste et proportionnée compte tenu des usages en vigueur. Les mesures proposées sont majoritairement des déclinaisons et précisions des exigences provenant des règlements européens dans les services numériques en santé nationaux.
10. Références aux textes de référence: 2020/0674/F,2021/0426/F
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2020/0674/F
2021/0426/F
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu