Détails de la notification | TRIS

Raccordement et exploitation des installations des clients sur le réseau basse tension – Règles techniques de raccordement pour la basse tension (TAR Niederspannung); modification A1

Numéro de notification:

2026/0503/DE (Germany)

Date de réception:

15/09/2026

Fin de la période de statu quo:

16/12/2026

Confidentialité:

Oui

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2583

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0503/DE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20262583.FR

1. MSG 001 IND 2026 0503 DE FR 15-09-2026 DE NOTIF

2. Germany

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie – Referat EB3

3B. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie – Referat IIIC4

4. 2026/0503/DE - N20E - Électricité

5. Raccordement et exploitation des installations des clients sur le réseau basse tension – Règles techniques de raccordement pour la basse tension (TAR Niederspannung); modification A1

6. Exigences techniques pour le raccordement et l'exploitation des installations des clients sur le réseau basse tension (électricité)

7.

8. Cette règle d'application VDE résume les exigences techniques qui doivent être respectées lors de la planification, de la construction, du raccordement et de l'exploitation des installations des clients sur le réseau basse tension du gestionnaire de réseau ainsi que dans les systèmes de distribution fermés conformément à l'article 110 de la loi sur l’industrie de l’énergie (Energiewirtschaftsgesetz, EnWG). Elle s'applique aux nouvelles installations d'utilisation finale et, en conjonction avec la norme VDE-AR-N 4105 – raccordement et exploitation d'installations de production sur le réseau basse tension (TCR EZA LV) - également aux installations de production.
La modification A1 prévoit des ajouts au câblage d'antenne partant de l'armoire de comptage ainsi qu'à la préparation numérique des armoires de comptage, ce qui simplifie le déploiement des systèmes de comptage intelligents.

9. La modification de la loi sur l’exploitation des points de mesure (Messstellenbetriebsgesetz, MsbG 2025) renforce les quotas de déploiement pour la mise en place des systèmes de contrôle et de mesure. Ce renforcement rend nécessaires les modifications désormais introduites dans les règles techniques de raccordement pour la basse tension (TAR NS), permettant ainsi aux gestionnaires de réseaux de distribution et aux gestionnaires de points de mesure de respecter les obligations légales en matière de déploiement.

9a. Cette mesure est appropriée pour atteindre l’objectif visé. Pour les nouvelles installations et les modifications importantes apportées aux systèmes existants, cela réduit la charge de travail manuel au niveau du compteur et accélère l’installation des systèmes de mesure intelligents.

9b. La mesure est donc nécessaire. Seules les exigences modifiées et formulées plus clairement dans les règles TAR NS permettront aux gestionnaires de réseau de distribution et aux gestionnaires de points de mesure de satisfaire aux obligations réglementaires en matière de déploiement.

9c. La mesure n’impose pas de charge excessive au regard de l’importance de l’objectif poursuivi. La mise en place réussie des compteurs intelligents constitue un élément central de la transition énergétique, qui relève de l'intérêt général primordial. Les exigences modifiées et plus formulées clairement dans les règles TAR NS facilitent le travail des gestionnaires de réseau de distribution et des exploitants de points de mesure. Ce faisant, elles contribuent à assurer la réussite du déploiement, et par conséquent de la transition énergétique.

10. Références aux textes de base: les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2025/0536/DE

11. Non

12.

13. Oui
Protection du droit d'auteur
Les règles TAR NS sont élaborées par l’Association allemande des technologies électriques, électroniques et de l’information (VDE) dans le cadre de l’autorégulation technique. La règle notifiée est protégée par les droits d’auteur du demandeur.

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

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Contributions des parties concernées

Les contributions ne sont pas disponibles pour cette notification.