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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Arrêté modifiant et complétant la procédure de réglementation sanitaire relative à la mise sur le marché des produits, matériaux, substances chimiques/mélanges et équipements utilisés en contact avec l’eau potable, approuvée par l’arrêté du ministre

Numéro de notification:
2026/0533/RO (Romania)
Date de réception:
30/09/2026
Fin de la période de statu quo:
04/01/2027
Texte de projet:

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