Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2741
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0533/RO
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262741.FR
1. MSG 001 IND 2026 0533 RO FR 30-09-2026 RO NOTIF
2. Romania
3A. Ministerul Economiei, Antreprenoriatului si Turismului
Directia Afaceri Europene si Relatii Internationale
Calea Victoriei, nr.152, Sector 1, Bucureşti, cod 01009
email: reglementari_tehnice@economie.gov.ro
tel:+40372492634
3B. Ministerul Sănătății
Direcția Asistență Medicală și Sănătate Publică
Str. Cristian Popișteanu, nr. 1-3, Bucurtești, cod 010024
email: dgamsp@ms.ro
tel: 021 312 22 12
4. 2026/0533/RO - S00S - Santé, équipements médicaux
5. Arrêté modifiant et complétant la procédure de réglementation sanitaire relative à la mise sur le marché des produits, matériaux, substances chimiques/mélanges et équipements utilisés en contact avec l’eau potable, approuvée par l’arrêté du ministre
6. Mise sur le marché des produits, matériaux, substances chimiques/mélanges et équipements utilisés en contact avec l’eau potable
7.
8. Le projet actualise la procédure de réglementation sanitaire relative à la mise sur le marché des produits, matériaux, substances chimiques/mélanges et équipements utilisés en contact avec l’eau potable, approuvée par l’arrêté du ministre de la santé nº 275/2012, conformément aux nouvelles dispositions de l’Union européenne adoptées en application de l’article 11 de la directive (UE) 2020/2184.
Le projet de texte réglementaire modifie l’arrêté de base, à savoir l’arrêté du ministre de la santé nº 275/2012. Les modifications apportées visent à distinguer les modalités d’application de la procédure avant la mise en application des actes européens mettant en œuvre l’article 11 de la directive (UE) 2020/2184 de celles applicables pendant la période transitoire prévue par ces actes, afin de permettre la mise sur le marché en Roumanie des produits et matériaux bénéficiant d’une approbation nationale antérieure à la date limite du 31 décembre 2026. Elles visent également à prévoir des modalités distinctes pour les substances de traitement et les médias filtrants qui ne relèvent pas de la réglementation harmonisée.
9. Harmonisation de la réglementation nationale relative à l’approbation, en vue de leur mise sur le marché, des produits et matériaux entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine avec les dispositions des actes européens mettant en œuvre l’article 11 de la directive (UE) 2020/2184 [règlements délégués (UE) 2024/370, 2024/371 et 2024/369, et décisions d’exécution (UE) 2024/367 et 2024/368].
9a. Le risque pour l’objectif d’intérêt public réside dans la possibilité que les produits, matériaux, substances et équipements entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine altèrent la qualité de l’eau et, par conséquent, la santé publique.
En particulier, les matériaux et produits en contact avec l’eau peuvent entraîner la libération ou la migration de substances chimiques dans l’eau, favoriser le développement microbien ou altérer les propriétés organoleptiques de l’eau. Ce risque est reconnu à l’échelle de l’Union européenne par l’article 11 de la directive (UE) 2020/2184, qui fixe des exigences en matière d’hygiène pour les matériaux et produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.
L’existence de ce risque est également étayée par la littérature scientifique et les documents de l’OMS relatifs à la qualité de l’eau potable qui mettent en évidence la possibilité de migration dans l’eau de contaminants provenant des matériaux et composants des systèmes de captage, de traitement et de distribution, notamment des métaux et des substances organiques. Le taux de libération peut être influencé par les caractéristiques de l’eau et les conditions d’utilisation, telles que le pH, la température, le temps de contact et l’utilisation de désinfectants.
La mesure notifiée vise à prévenir et à réduire le risque de contamination de l’eau destinée à la consommation humaine par les produits et matériaux avec lesquels elle entre en contact, dans le cadre de la procédure nationale régissant ces matériaux et produits pendant la période transitoire prévue par les actes européens mettant en œuvre l’article 11 de la directive (UE) 2020/2184.
Le lien entre la mesure et l’objectif de protection de la santé tient au fait que l’évaluation de la conformité et la vérification des documents techniques permettent d’identifier, avant ou lors de leur mise sur le marché, les produits qui ne satisfont pas aux exigences d’hygiène applicables.
La mesure revêt ainsi un caractère préventif et contribue à réduire le risque que des produits non conformes soient utilisés dans les installations d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine.
L’objectif de protection de la santé publique est poursuivi de manière cohérente et systématique au moyen d’un ensemble de mesures couvrant les étapes pertinentes de la mise sur le marché, de l’utilisation et du suivi des produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.
Ces mesures sont liées entre elles et poursuivent une même finalité: prévenir l’introduction et l’utilisation de produits et matériaux susceptibles de compromettre la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et protéger la santé de la population. Elles reposent sur la prévention, l’évaluation de la conformité, la traçabilité, l’actualisation des informations et la possibilité, pour l’autorité compétente, d’intervenir lorsque de nouveaux risques apparaissent.
9b. L’incidence sur le marché intérieur et sur le commerce transfrontalier se limite aux mesures nécessaires pour garantir la conformité et la protection de la santé publique.
Le projet notifié n’instaure pas d’exigence nationale parallèle pour les produits pour lesquels le cadre de l’Union prévoit déjà des procédures harmonisées d’évaluation de la conformité. Pour ces produits, le projet vise à assurer une application cohérente du cadre européen et à définir les dispositions administratives nationales nécessaires.
Le projet distingue les produits soumis à des exigences harmonisées à l’échelle de l’Union de ceux pour lesquels le maintien d’un cadre national est nécessaire.
Par conséquent, les solutions de remplacement examinées ne permettent pas de concilier dans la même mesure la protection préventive de la santé publique et le respect de la libre circulation des marchandises.
Le projet vise à établir un équilibre entre la protection de la santé publique et la libre circulation des produits. La mesure ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la conformité et prévenir la mise sur le marché de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.
9c. Les mesures proposées sont proportionnées à l’importance de l’objectif poursuivi, à savoir la protection de la santé de la population, en garantissant que les produits, matériaux, substances, mélanges et équipements utilisés en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine sont sûrs et ne compromettent pas la qualité de cette eau.
Le projet suit la même approche proportionnée, en distinguant les produits pour lesquels il existe un cadre européen harmonisé d’évaluation de la conformité de ceux qui restent soumis à la réglementation nationale.
Les charges administratives prévues par le projet concernent la vérification des documents pertinents, la notification/l’enregistrement, la traçabilité et l’exercice des missions de surveillance; elles ne visent pas à instaurer des exigences techniques disproportionnées par rapport au risque que la mesure entend prévenir.
Lors de l’évaluation de la proportionnalité, les autorités ont estimé que la charge administrative et l’incidence sur les opérateurs économiques étaient limitées et justifiées par la nécessité de prévenir un risque potentiel pour la santé publique et la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.
Dans ce contexte, le projet vise à assurer un niveau adéquat de protection de la santé publique, tout en limitant l’intervention dans le fonctionnement du marché intérieur à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu