Skip to main content
TRIS - European Commission

Détails de la notification

Titre: Loi de 2026 relative à la réglementation des produits à base de cannabis à faible teneur en THC

Numéro de notification:
2026/0615/MT (Malta)
Date de réception:
10/11/2026
Fin de la période de statu quo:
11/02/2027
Texte de projet:

Message