Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 3290
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0643/BE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20263290.FR
1. Message de notification: MSG 001 IND 2026 0643 BE FR 12-11-2026 BE NOTIF
2. Pays: Belgium
3A. Service responsable: FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Verbindingsbureau - BELNotif
NG III – 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
be.belnotif@economie.fgov.be
3B. Ministère d'origine: Vlaamse overheid
Departement Mobiliteit en Openbare Werken
4. Produits/services 2026/0643/BE - T40T - Transports urbains et routiers
5. Titre: Arrêté du gouvernement flamand relatif aux masses des véhicules circulant sur la voie publique
6. Produits et/ou services concernés: Masses des véhicules circulant sur la voie publique
7. Notification au titre d’un autre acte de l’UE:
8. Résumé: Le présent arrêté remplace les dispositions relatives aux masses des véhicules circulant sur la voie publique qui figurent actuellement, pour l’essentiel, à l’article 32bis de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
Le projet d’arrêté fixe les prescriptions techniques relatives aux masses maximales autorisées des véhicules circulant sur la voie publique. Il fixe les masses maximales par roue, par essieu et par groupe d’essieux, ainsi que pour les véhicules et les ensembles de véhicules. Il précise les conditions dans lesquelles ces masses peuvent être relevées pour certaines catégories de véhicules, notamment ceux qui fonctionnent avec des carburants de substitution ou recourent à des technologies à émissions nulles. Il définit également les modalités de calcul de la masse maximale autorisée et de la masse remorquable. Enfin, il fixe des conditions d’utilisation relatives au chargement des véhicules et à la protection des infrastructures routières.
9. Exposé succinct des motifs: Le projet d’arrêté vise à restructurer, à simplifier et à actualiser la réglementation relative aux masses des véhicules circulant sur la voie publique. Les dispositions en vigueur sont réparties entre plusieurs articles de l’arrêté royal du 15 mars 1968 et établissent des règles générales concernant les prescriptions techniques applicables aux véhicules automobiles, à leurs remorques, à leurs composants et à leurs équipements de sécurité, que des modifications successives ont rendues plus complexes et moins lisibles. Le projet les regroupe dans un arrêté unique et cohérent, les met en conformité avec le cadre européen en vigueur, garantit la sécurité routière et protège les infrastructures routières.
9a. Aptitude de la mesure à atteindre l’objectif poursuivi: Le projet d’arrêté permet d’atteindre les objectifs poursuivis en fixant des prescriptions techniques uniformes relatives aux masses maximales autorisées des véhicules circulant sur la voie publique. Ces prescriptions garantissent la sécurité routière, protègent les infrastructures routières contre les charges excessives et permettent d’appliquer la réglementation de manière claire et juridiquement sûre. La mise en conformité avec le cadre européen applicable contribue également au bon fonctionnement du marché intérieur.
9b. Nécessité: La mesure est nécessaire pour établir des prescriptions uniformes et juridiquement contraignantes concernant les masses maximales autorisées des véhicules. Ces prescriptions sont indispensables pour garantir la sécurité routière, protéger les infrastructures routières contre les charges excessives et assurer le respect effectif de la réglementation.
9c. Charge excessive au regard de l’objectif poursuivi: La mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi. Les prescriptions se limitent à fixer les masses maximales autorisées des véhicules et sont nécessaires pour garantir la sécurité routière et protéger les infrastructures routières. Le projet d’arrêté codifie et actualise, pour l’essentiel, la réglementation existante. Il n’impose donc pas de charges administratives, techniques ou financières supplémentaires excessives aux constructeurs, aux transporteurs ou aux autres opérateurs économiques concernés.
10. Numéros ou titres des textes de base: il n’existe aucun texte de base.
11. Demande de procédure d’urgence: Non
12. Veuillez indiquer le motif de l’urgence:
13. Demande de confidentialité: Non
14. S'agit-il d'une mesure fiscale ? Non
15. A-t-on procédé à une analyse d'impact ? Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu