Arrêté modifiant l’arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l’information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l’article R. 20-10 du code des postes et des télécommunications, l’arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques et l’arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques
Numéro de notification:
2018/0087/F (France)
Date de réception:
28/02/2018
Fin de la période de statu quo:
29/05/2018 (closed)
Observations adressées par:
European Commission