Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 03804
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0658/E
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202003804.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0658 E FR 20-10-2020 E NOTIF
2. E
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones, y de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y Otras Políticas Comunitarias
Secretaría de Estado para la Unión Europea.
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación
3B. Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental
Secretaría de Estado de Medio Ambiente
Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico
Pza. San Juan de la Cruz, 10
28071 Madrid
4. 2020/0658/E - X00M
5. Avant-projet de loi sur les déchets et les sols contaminés
6. Les produits concernés sont certains produits en plastique à usage unique inclus dans l’annexe IV de l’avant-projet de loi, des plateaux en plastique qui sont des conteneurs et ne sont pas concernés par l’annexe IV, des produits en plastique à usage unique, des anneaux en plastique permettant de regrouper plusieurs conteneurs individuels, des bâtonnets en plastique utilisés dans le secteur alimentaire comme supports de produits (bâtonnets pour bonbons, glaces et autres produits), des produits en plastique oxodégradable et des produits cosmétiques contenant des microbilles de plastique de moins de 5 millimètres ajoutées intentionnellement.
7. - Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
8. Le titre V de l’avant-projet de loi est consacré aux produits en plastique à usage unique. Ce titre spécifie des mesures visant à réduire la consommation de certains produits en plastique à usage unique, au moyen d’objectifs de réduction quantitatifs, grâce à des mesures visant à restreindre l’introduction sur le marché d’une autre série de produits en plastique et de produits contenant des microbilles de plastique, à des mesures relatives aux exigences de conception et de marquage pour un certain nombre de produits, ainsi qu’à des mesures de sensibilisation pour informer les consommateurs afin de réduire l’abandon des déchets dispersés. En ce qui concerne les bouteilles en plastique, les objectifs de collecte séparée sont réglementés dans deux cadres temporels.
Enfin, la mise en place de régimes de responsabilité élargie pour certains produits en plastique est réglementée, en indiquant les coûts que les producteurs de ces produits doivent supporter.
9. Dans le cadre de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement a été publiée.
Cette directive est devenue l’un des piliers de la politique environnementale de l’UE pour évoluer vers un secteur plastique plus circulaire et lutter contre la pollution marine causée par les plastiques, en particulier les articles en plastique à usage unique.
Avec l’inclusion du titre V dans cet avant-projet de loi, il est prévu de transposer les dispositions contenues dans la directive (UE) 2019/904 susmentionnée dans le système juridique national afin de progresser dans la réalisation de ses objectifs.
10. Références des textes de base: directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire.
11. Oui
12. La réglementation sur les produits en plastique à usage unique faisant l’objet de cette procédure entre dans le cadre de l’avant-projet de loi sur les déchets et les sols contaminés, par lequel la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets est également transposée.
Le délai de transposition de cette directive (UE) 2018/851 est déjà expiré. Par conséquent, le traitement est demandé dans le cadre d’une procédure d’urgence afin que l’avant-projet de loi soit approuvé dans les plus brefs délais et que la directive susmentionnée soit ainsi transposée dans le système juridique national dès que possible.
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
Non – Le projet est conforme à une norme internationale.
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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