Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 02391
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0392/S
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202102391.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0392 S FR 29-06-2021 S NOTIF
2. S
3A. Kommerskollegium
Box 6803, 113 86 Stockholm
Sverige
Tel: 08-690 48 00
E-post: 1535@kommerskollegium.se
3B. Regeringskansliet, Miljödepartementet
Fredsgatan 6, 103 33 Stockholm
Sverige
E-post: m.registrator@regeringskansliet.se
4. 2021/0392/S - S50E
5. Ordonnance modifiant l'Ordonnance (2018:1462) sur la responsabilité du producteur en matière d'emballage
6. Emballage
7. -
8. Afin qu’un producteur puisse commercialiser un emballage sur le marché suédois, celui-ci doit être recyclable. Un emballage est considéré comme recyclable si au moins 75 pour cent en poids de la matière utilisée dans le colis peut être recyclé en matières vendables ou en produits vendables.
L’exigence selon laquelle au moins 75 % du matériau d’emballage doit être recyclable ne s’applique pas si l’emballage
a) est nécessaire pour prolonger la durée de conservation des aliments dans une mesure qui n’est pas négligeable,
b) est nécessaire pour satisfaire aux exigences d’un autre statut,
c) se compose à plus de 50 % en poids soit de plastique recyclé d’une qualité si faible que l’emballage ne peut pas être recyclé, ou
d) est en bois.
Lors de l'évaluation de la nécessité d'un emballage, il convient de tenir compte des possibilités qui existent de le remplacer par un emballage fabriqué à partir d'un matériau pouvant être recyclé.
Dans le cas d'emballages pour lesquels il existe des raisons particulières d'utiliser ces emballages, l'Agence suédoise de Protection de l'environnement peut édicter des règlements précisant qu'ils doivent être considérés comme recyclables, même s'ils ne peuvent être utilisés qu'à des fins d'extraction d'énergie, de compostage ou dans une moindre mesure que 75 % peuvent être recyclés.
Un système de collecte ne doit s’engager à prendre soin d’un emballage, lorsqu’il devient un déchet, que si le système présente les conditions techniques et une capacité suffisante pour recycler au moins 75 % en poids du matériau utilisé dans l’emballage en vue de la vente de matériaux ou de produits vendables ou si le système de collecte garantit qu’une autre entité ayant les conditions techniques et la capacité s’engage à recycler l’emballage. Un système de collecte peut également s'engager à prendre soin de l'emballage qui fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de recycler les matériaux de l'emballage.
9. L’objectif du règlement est d’accroître le recyclage des emballages. Dans l’ensemble, le recyclage des déchets collectés provenant des emballages en verre, en papier et en métal et des bouteilles en PET fonctionne bien en Suède. C’est pourquoi cet emballage satisfait déjà aux prescriptions du règlement proposé. Toutefois, en règle générale, les déchets provenant d’emballages plastiques et d’emballages fabriqués à partir de matériaux mélangés ne sont pas recyclés dans la même mesure que les emballages fabriqués à partir d’autres matériaux. C’est pour cette raison que le règlement vise avant tout à accroître le recyclage des matériaux de ces types d’emballages afin de réaliser une transition vers une économie circulaire, réduisant ainsi l’utilisation des ressources de la terre et les effets de la consommation sur l’environnement, en particulier sur le climat.
Le règlement complète l’exigence selon laquelle un emballage en plastique doit contenir au moins 30 pour cent de plastique recyclé. Cette exigence a été notifiée à la Commission européenne conformément à la Directive relative à la Notification dans une notification distincte.
Les règlements mettent en œuvre les exigences essentielles de la Directive sur les Emballages, étant donné que ces exigences sont compatibles avec la hiérarchie des déchets (Article 18 et Annexe 2). La réglementation est également une condition pour que la Suède satisfasse aux exigences minimales en matière de recyclage des matériaux pour les emballages énoncées dans la Directive sur les Emballages (Articles 6.1 g i et 6.1 I i).
Le règlement ne contient pas de clause sur la reconnaissance mutuelle. Cela s’explique par le fait que les exigences impliquent la mise en œuvre des règlements de l’UE et que les exigences n’empêchent pas le recyclage des matières dans un autre pays de l’UE. Car il ne suffit pas d’atteindre l’objectif de la réglementation pour qu’un emballage soit considéré comme recyclable dans un autre pays de l’UE, si les déchets d’emballages n’y sont finalement pas recyclés
10. Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC (Barrières techniques aux échanges)
Oui
Aspect SPS
Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
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