Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Numéro de notification:

2020/0401/F (France)

Date de réception:

26/06/2020

Fin de la période de statu quo:

28/09/2020 (28/12/2020) (closed)

Observations adressées par:

Czechia

Denmark

Avis circonstancié émis par:

Italy

European Commission

Texte de projet:

FR NL EL IT BG PL FI MT ES PT CS LV SV LT ET SL HU DE EN HR SK DA RO

Texte définitif:

FR DE ES HR EN MT BG ET PL SV SK IT SL NL DA HU LT FI RO LV EL PT CS

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2020) 02295
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2020/0401/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202002295.FR)
1. MSG 001 IND 2020 0401 F FR 26-06-2020 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de la transition écologique et solidaire
Direction de la prévention des risques
Bureau de la prévention des déchets et des filières à responsabilité élargie des producteurs
MTES/DGPR/SRSE/SDDEC/BPREP
Tour Sequoia
92055 La Défense Cedex

4. 2020/0401/F - S10E

5. Décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique

6. Produits à usage unique en matière plastique

7. -

8. Le projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique définit les conditions d'application des dispositions législatives visant à interdire la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique (par exemple, les gobelets, verres, assiettes, pailles …).
Il clarifie le périmètre et le calendrier d’entrée en vigueur des interdictions adoptées dans le cadre de la loi. La mise à disposition des produits en plastique à usage unique (tels que les gobelets, assiettes, pailles, couverts, contenants ou récipients en polystyrène destinés à la consommation sur place ou nomade, emballages en plastique oxodégradables, etc.) est progressivement interdite. Certains produits bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks pour une interdiction au plus tard le 3 juillet 2021.

9. Dans l'Union européenne, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin sont en plastique et 50% d’entre eux sont des articles en plastique à usage unique. La lutte contre les pollutions de l’environnement par les déchets en plastique passe avant tout par des actions de prévention de la production de déchets. La réduction de l’utilisation des produits en plastique à usage unique, qui s’inscrit plus largement dans une stratégie de transition vers l’économie circulaire, constitue une priorité des autorités françaises. Depuis 2018, plusieurs lois ont renforcé la législation introduite par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en visant l’interdiction de la mise à disposition d’un certain nombre de produits plastique à usage unique. La loi contre le gaspillage et pour une économique circulaire du 10 février 2020 comporte différentes mesures pour sortir des produits jetables en plastique à usage unique.
Les dispositions réglementaires précisent les conditions d’application des dispositions législatives, tout en visant la cohérence avec la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique.

10. Références aux textes de référence: - Article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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