Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à la signalétique d’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur

Numéro de notification:

2020/0410/F (France)

Date de réception:

30/06/2020

Fin de la période de statu quo:

01/10/2020 (04/01/2021) (closed)

Observations adressées par:

Sweden

Italy

Spain

Avis circonstancié émis par:

European Commission

Texte de projet:

FR EN ES ET HU FI RO EL LV LT SL DE NL SV BG MT CS HR IT PL PT SK DA

Texte définitif:

FR SV CS IT SL MT DA DE FI BG ES HU EN PL SK LV EL NL RO LT PT ET HR

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2020) 02349
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2020/0410/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202002349.FR)
1. MSG 001 IND 2020 0410 F FR 30-06-2020 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de la transition écologique et solidaire
Direction générale de la prévention des risques
Bureau de la prévention des déchets et des filières à responsabilité élargie du producteur (BPREP)
Tour Séquoia,
92055 La Défense Cedex

4. 2020/0410/F - S00E

5. Décret relatif à la signalétique d’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur

6. Produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur

7. -

8. Le décret définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à ce que tout produit mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fasse l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet d’une règle de tri et d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit.
Il précise à ce titre les modalités d’application de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement. Il prévoit également les conditions d’élaboration de la signalétique visant à informer les consommateurs que les produits font l’objet d’un dispositif de consigne, en application de l’article L.541-10-11 du même code.

9. La diversité des marquages sur les produits, dont les emballages, autour du tri des déchets qui en sont issus nuit à la performance de la collecte séparée des déchets ainsi qu’au fonctionnement des filières de recyclage. C’est pourquoi il est nécessaire de clarifier l’information des consommateurs sur les règles de tri des déchets issus des produits proposés à la vente, afin d’harmoniser l’information disponible, de favoriser ainsi sa compréhension et de faciliter le geste du citoyen.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire introduit des dispositions visant à rendre obligatoire l’apposition sur le produit, sa notice ou son emballage d’un logo réglementaire pour tous les produits relevant d’une filière à responsabilité élargie du producteur afin d’indiquer que les déchets issus de ces produits font l’objet d’une règle de tri. Ce logo est complété par une information simple sur les règles de tri ou d’apport du déchet afin de favoriser sa compréhension et de faciliter le geste du citoyen. Les dispositions du projet de décret viennent préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.

10. Références aux textes de référence: - Article 17 et 66 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, modifiant les articles L.541-9-3 et L.541-10-11 du code de l’environnement

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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