Détails de la notification | TRIS

Arrêté relatif aux matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et aux sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge

Numéro de notification:

2019/0057/F (France)

Date de réception:

12/02/2019

Fin de la période de statu quo:

13/05/2019 (closed)

Observations adressées par:

Spain

European Commission

Texte de projet:

FR DE EN

Texte définitif:

FR DE EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 00352
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2019/0057/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201900352.FR)
1. MSG 001 IND 2019 0057 F FR 12-02-2019 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55

3B. Ministère de l’économie et des finances
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Bureau 4B - Télédoc 223
59, boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
Tél : 01 44 97 29 60
bureau-4B@dgccrf.finances.gouv.fr

4. 2019/0057/F - C50A

5. Arrêté relatif aux matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et aux sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge

6. Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

7. -

8. Le projet d’arrêté vise à remplacer l’arrêté du 9 novembre 1994. Il procède à la mise à jour des constituants autorisés dans les matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et dans les sucettes en caoutchouc pour nourrissons et enfants en bas-âge et des restrictions et spécifications applicables à ces constituants en tenant compte de l’évolution des connaissances scientifiques et des dispositions pertinentes des textes réglementaires adoptés depuis 1994.

9. L’arrêté relatif aux matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en vigueur date du 9 novembre 1994.

Il nécessite une mise à jour pour :
- actualiser les listes de constituants autorisés ainsi que des restrictions et spécifications applicable à ces constituants ;
- adapter les méthodes de vérifications de la conformité des matériaux et objets en caoutchouc ;
- préciser les obligations relatives à la documentation technique et prévoir un modèle pour la déclaration de conformité prévue par l’article 6 du décret 2007-766 du 10 mai 2007.

10. Références aux textes de référence: Règlement (CE) n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifié concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 modifié portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification: 2006/080/F

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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