Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00356
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0058/CZ
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202300356.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0058 CZ FR 10-02-2023 CZ NOTIF
2. CZ
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: 221 802 212
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo vnitra ČR
Oddělení bezpečnostně právní
Odbor bezpečnostní politiky
Nad Štolou 936/3
170 34, Praha 7
4. 2023/0058/CZ - B00
5. DÉCRET DU............ 2022, modifiant le décret nº 23/2008 relatif aux exigences techniques pour la protection contre l’incendie des bâtiments, tel que modifié par le décret nº 268/2011.
6. Protection contre l’incendie des bâtiments et des locaux dans lesquels est dispensé un service de garde préscolaire, y compris la garde d’enfants dans un groupe d’enfants.
7. -
8. La législation proposée concerne le domaine de la protection contre l’incendie des bâtiments dans lesquels est dispensé un service de garde préscolaire, y compris la garde d’enfants dans un groupe d’enfants. Elle établit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment ou une partie de celui-ci destiné aux activités d’une école, d’un établissement scolaire ou d’un service de garde préscolaire. Elle réglemente désormais également les exigences en matière de protection contre l’incendie pour l’utilisation des locaux dans lesquels un service de garde d’enfants est dispensé dans un groupe d’enfants.
La modification du décret contient des références aux réglementations et normes techniques nationales et européennes suivantes:
- La directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.
- La loi nº 133/1985 relative à la protection contre l’incendie, telle que modifiée par la loi nº 186/2006;
- La loi nº 561/2004 relative à l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, professionnel supérieur et autre (loi sur l’éducation), telle que modifiée;
- La loi nº 247/2014 relative à la prestation de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants et modifiant les lois connexes, telle que modifiée;
- La loi nº 455/1991 sur les licences commerciales, telle que modifiée;
— ČSN 73 0802 ed. 2 Sécurité incendie des bâtiments-Structures non productives, numéro de catalogue 510825
— ČSN 13501-1 Classement au feu des produits et structures de construction — Partie 1: La classification selon les résultats des essais de réaction au feu, numéro de catalogue 508247.
Ni le décret nº 23/2008 relatif aux exigences techniques pour la protection contre l’incendie des bâtiments, tel que modifié par le décret nº 268/2011, ni le projet de législation ne contiennent de références à des documents techniques, des normes d’entreprise, des normes européennes, des normes harmonisées, des normes internationales contenant une annexe nationale ou une note nationale, ni une recommandation internationale. Le décret nº 23/2008 relatif aux exigences techniques pour la protection contre l’incendie des bâtiments, tel que modifié par le décret nº 268/2011, ne contient aucune référence aux
normes techniques nationales.
Mots-clés: bâtiment, locaux, protection incendie, matériaux de construction.
9. Dans le cadre de l’adoption de la loi nº 329/2021 modifiant la loi nº 247/2014 relative à la prestation de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants et modifiant les lois connexes, telle que modifiée, et de certaines autres lois, il est apparu nécessaire de réviser les règles sous-statutaires de nature technique affectant la sécurité incendie des locaux dans lesquels se trouve un groupe d’enfants.
Il est donc nécessaire de s’appuyer sur le système de sécurité incendie existant des bâtiments avec une nouvelle législation qui tiendra compte des nouvelles spécificités de l’utilisation des bâtiments ou de leurs parties pour le fonctionnement des groupes d’enfants. Il est donc nécessaire de modifier le décret sur les prescriptions techniques pour la protection contre l’incendie de ces bâtiments. Le projet proposé prévoit une protection contre l’incendie suffisante pour les bâtiments, correspondant à la nouvelle législation relative à la prestation de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants.
Le présent projet est pleinement compatible avec la législation de l’Union européenne, la jurisprudence de l’Union européenne et les principes généraux du droit de l’Union européenne; les exigences de base applicables aux bâtiments en matière de sécurité incendie sont fondées sur le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: La loi nº 133/1985 relative à la protection contre l’incendie a été téléchargée dans la base de données TRIS dans le cadre de la notification 2016/409/CZ. La version téléchargée dans la base de données TRIS entre en vigueur le 30. 6. 2023 et le 1. 7. 2023.
Le décret nº 23/2008 relatif aux exigences techniques pour la protection contre l’incendie des bâtiments, tel que modifié par le décret nº 268/2011, a été téléchargé dans la base de données TRIS dans le cadre de la notification 2017/69/CZ.
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2016/409/CZ: 2017/69/CZ.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
NON - le projet n'a pas d'impact notable sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - le projet n'a pas d'impact notable sur le commerce international.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
