Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à l’identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Numéro de notification:

2020/0833/F (France)

Date de réception:

21/12/2020

Fin de la période de statu quo:

22/03/2021 (22/06/2021) (closed)

Observations adressées par:

Sweden

European Commission

Avis circonstancié émis par:

European Commission

Texte de projet:

FR SK NL MT BG LV SL RO PL FI PT SV HU CS LT ES ET IT DE EL HR DA EN

Texte définitif:

FR CS ET EN PL DE RO BG HR EL LT SV DA LV NL FI ES PT SK SL IT HU MT

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2020) 04674
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2020/0833/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202004674.FR)
1. MSG 001 IND 2020 0833 F FR 21-12-2020 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de la transition écologique
Direction générale de la prévention des risques
Bureau des produits chimiques
1 place Carpeaux
92055 La Défense Cedex

4. 2020/0833/F - C70A

5. Décret relatif à l’identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

6. Produits générateurs de déchets

7. -

8. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) a introduit des dispositions relatives à l’information des consommateurs sur la présence de substances dangereuses dans son article 13.
Le projet de texte réglementaire vise à identifier les substances dangereuses en vue d’imposer des mesures d’information des consommateurs sur leur présence dans les produits générateurs de déchets.
Les substances dangereuses sont identifiées comme :
- les substances extrêmement préoccupantes au sens du règlement (CE) n° 1907/2006
- les substances présentant un niveau de préoccupation comparable aux substances extrêmement préoccupantes. La liste de ces substances et sa mise à jour sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Dans son avis rendu le 5 octobre 2020, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) confirme que les substances extrêmement préoccupantes constitue un socle de substances pertinent pour ce décret et indique que « l’expérience acquise au fil des travaux d’expertise antérieurs menés […] dans le cadre de ses missions relatives à la sécurité sanitaire au regard de l’exposition aux substances chimiques » corrobore la nécessité de « [compléter] cette liste par d’autres mécanismes d’actualisation, sur la base de recommandations [de l’Anses] notamment pour des substances ayant vocation à rejoindre la liste SVHC ou se situant en-dehors du cadre réglementaire REACH ».

Le premier arrêté du ministre chargé de l'environnement fixant une liste de substances présentant un niveau de préoccupation comparable aux substances extrêmement préoccupantes sera notifié à la Commission.

9. Afin de permettre aux citoyens de procéder à des choix de consommation éclairés, le législateur a souhaité améliorer l’information sur la présence de substances dangereuses pouvant avoir un impact sur la santé et l’environnement.

10. Références aux textes de référence: - Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « loi AGEC »

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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