Détails de la notification | TRIS

Loi fédérale prévoyant des mesures en matière de droit civil et de procédure civile destinées à lutter contre la haine sur l’internet (loi contre la haine sur l’internet)

Numéro de notification:

2020/0547/A (Austria)

Date de réception:

02/09/2020

Fin de la période de statu quo:

03/12/2020 (closed)

Texte de projet:

DE HR CS IT FI PL SV LT PT MT ES HU NL SK SL RO DA ET LV BG EL FR EN

Évaluation d'impact:

DE FR EN

Texte définitif:

DE SK CS ES BG LV ET LT EL MT PL IT NL FR SV HU EN RO DA HR FI PT SL DE

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2020) 03220
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0547/A

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202003220.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0547 A FR 02-09-2020 A NOTIF

2. A

3A. Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort
Abteilung III/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100 805210
E-Mail: not9834@bmdw.gv.at

3B. Bundesministerium für Justiz
Sektion I
A-1070 Wien, Museumstraße 7
Telefon +43-1/52152
E-Mail: team.z@bmj.gv.at

4. 2020/0547/A - SERV60

5. Loi fédérale prévoyant des mesures en matière de droit civil et de procédure civile destinées à lutter contre la haine sur l’internet (loi contre la haine sur l’internet)

6. Hébergeur

7. -

8. Les violations sérieuses du droit de la personne sur les plateformes de médias sociaux sur l’internet représentent un défi sociopolitique et politico-juridique croissant. Les infractions sont facilement perpétrées tandis que l'effet sur les victimes est souvent considérable et durable. La protection juridique civile proposée prend parfois trop de temps dans les cas graves, en particulier si les contenus qui font l'objet de l’infraction sont visibles et accessibles à de nombreux utilisateurs.
Le projet de loi fédérale prévoyant des mesures en matière de droit civil et de procédure civile destinées à lutter contre la haine sur l’internet (loi contre la haine sur l’internet abrégée «HiNBG» en allemand) poursuit l'objectif de remédier à cette situation insatisfaisante au moyen de mesures de droit civil et de procédure civile. D'une part, le projet présenté ancre expressément les fondements du droit, la qualité pour faire valoir des droits en justice et pour défendre en justice, ainsi que la prise en compte des intérêts respectifs lors de l’exécution du droit de la personne dans le droit substantiel. D'autre part, le projet présenté introduit une nouvelle procédure simplifiée d’injonction de payer destinée à lutter contre la haine sur l’internet dans le cadre d’une procédure civile. L'objectif est d'éliminer le plus rapidement possible les messages haineux qui bafouent la dignité humaine du réseau de communication électronique.

9. D'après la situation juridique actuelle, une décision de justice visant à supprimer un contenu illégal peut également être dirigée contre un hébergeur. Actuellement, l'hébergeur peut également être soumis à l’obligation de communiquer le nom et l'adresse de tout contrevenant. Les nouvelles mesures procédurales font référence à ces obligations. La nouvelle procédure accélérée de suppression des messages haineux peut donc également être dirigée contre l’hébergeur s'il a déjà été averti à l'amiable. La procédure de communication des noms et adresses a été simplifiée.

10. Aucun texte de base n’est disponible.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Accord OTC

NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Accord SPS

NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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