Détails de la notification | TRIS

Preliminary draft ordinance amending the Ordinance of 1 March 2007 on the protection of the environment against any adverse and harmful effects caused by non-ionising radiation, the Ordinance of 5 June 1997 relating to environmental permits and the Ordinance of 2 May 2013 on the Brussels Code on Air, Climate and Energy Management.

Numéro de notification:

2022/0664/B (Belgium)

Date de réception:

04/10/2022

Fin de la période de statu quo:

05/01/2023

Texte de projet:

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2022) 03544
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2022/0664/B - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202203544.FR)
1. MSG 001 IND 2022 0664 B FR 04-10-2022 B NOTIF

2. B

3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité - Service Normalisation et Compétitivité - BELNotif
NG III – 2ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
B - 1000 Bruxelles
be.belnotif@economie.fgov.be

3B. Bruxelles Environnment
Division Autorisations et partenariats
Site de Tour & Taxis
Avenue du Port 86C / 3000
1000 Bruxelles

4. 2022/0664/B - V00T

5. Avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie.

6. Antennes GSM, Wi-Fi et broadcast

7. - Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen :

Article 58 : Les procédures prévues dans la directive (UE) 2015/1535 s'appliquent à tout projet de mesure d'un État membre qui imposerait au déploiement de points d'accès sans fil à portée limitée des exigences concernant les champs électromagnétiques autres que celles prévues dans la recommandation 1999/519/CE.

8. L'avant-projet modifie l'ordonnance existante. Celle-ci fixe comme seuil d'immission des antennes (GSM, WiFi publics,...) à 6V/mètre. Ce seuil est d'application dans toutes les zones accessibles au public.

L'avant-projet à pour objet principal :

- intégrer au champ d'application de l'ordonnance les ondes émises par le broadcast (=émeteurs radio) ;
- relever le seuil d'imission à 9,19 V/mètre à l'intérieur et 14,57 V/mètre à l'extérieur
- intégrer des dispositions concernant la consommation énergétique et la gestion des déchets du secteur

Dès lors que les antennes de WiFi publics ne sont pas exclues du champ d'application de l'ordonnance, l'article 58 de la Directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 est d'application.

Environnement - Santé - Radiations non ionisantes

9. L'avant projet d'ordonnance vise à modifier principalement l'ordonnance du 1er mars 2007 précitée afin de tenir compte des développements technologiques, tout en continuant à assurer un haut niveau de protection de l'environnement.

L'avant projet d'ordonnance a un triple objectif :

- intégrer les ondes issues du broadcast dans la législation afin d'améliorer la protection du public contre les éventuels effets nocifs des ondes non ionisantes ;

- augmenter les seuils admissibles en zone accessible au public afin de permettre le développement des réseaux de téléphonie mobile notamment avec l'arrivée de la 5G ;

- intégrer des dispositions concernant la consommation énergétique et la gestion des déchets du secteur en vue de diminuer les impacts sur l'environnement qui y sont liés.

10. Références aux textes de référence: - Ordonnance du 1 mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes ;
- Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ;
- Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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