Détails de la notification | TRIS

Projet de loi relatif à l'introduction d'un indice de réparabilité et de longévité et à la diffusion de l’information sur la durée de la compatibilité logicielle des produits.

Numéro de notification:

2022/0634/B (Belgium)

Date de réception:

21/09/2022

Fin de la période de statu quo:

22/12/2022 (22/03/2023) (closed)

Observations adressées par:

Finland

European Commission

Avis circonstancié émis par:

European Commission

Texte de projet:

FR DA LT EN BG IT HU ES PT GA SV RO LV PL MT EL CS ET SL FI DE NL SK HR

Texte définitif:

FR MT NL PL PT RO SK SL SV BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV NL

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2022) 03409
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2022/0634/B - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202203409.FR)
1. MSG 001 IND 2022 0634 B FR 21-09-2022 B NOTIF

2. B

3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité - Service Normalisation et Compétitivité - BELNotif
NG III – 2ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
B - 1000 Bruxelles
be.belnotif@economie.fgov.be

3B. Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Direction générale Environnement
Service Politique de produits
Avenue Galilée 5/2
B- 1210 Bruxelles
Tel.: +32 (0) 2 524 97 97
Fax: +32 (0) 2 524 72 99
e-mail: sirine.echakafi@health.fgov.be

4. 2022/0634/B - B30

5. Projet de loi relatif à l'introduction d'un indice de réparabilité et de longévité et à la diffusion de l’information sur la durée de la compatibilité logicielle des produits.

6. Le présent projet de loi vise à favoriser la réparation et la prolongation de la durée de vie des produits afin de limiter leur impact sur l’environnement.

Les produits concernés sont les appreils électriques et électroniques, ceux-ci sont déterminés et définis dans deux projets d'arrêtés royaux en exécution de cette loi (le projet d'arrêté royal déterminant les produits visés par l’indice de réparabilité, les normes techniques permettant d’établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l’indice global et le projet d'arrêté royal déterminant les produits visés par l’obligation d’informer sur la durée de la compatibilité logicielle).

7. -

8. Le projet de loi relatif à l’introduction d’un indice de réparabilité et de longévité et à la diffusion de l’information sur la durée de la compatibilité logicielle (ci-après : projet de loi) s’inscrit dans le Plan d’action fédéral pour une économie circulaire adopté par le Conseil des ministres le 17 décembre 2021 .

Dans un premier temps, le projet de loi vise à mettre en lumière les caractères réparables, durables et compatibles des produits. Dans un second temps, le projet de loi prévoit que la mise sur le marché des produits visés soit conditionnée à l’obtention d’un indice minimal.

Le projet de loi introduit un indice de réparabilité établi sur base de plusieurs critères (la disponibilité des informations techniques et des manuels d’entretiens, la facilité avec laquelle le produit peut être démonté, la disponibilité des pièces de rechange et leur délai de livraison, le prix des pièces détachées et d’autres critères spécifiquement liés au produit). L’entrée en vigueur est prévue pour mars 2023.

Le Roi peut, via un arrêté royal, compléter l’indice de réparabilité par un indice de longévité en y ajoutant les critères de robustesse et de fiabilité. Le projet de loi introduit également une obligation pour le responsable de la mise sur le marché des produits visés de fournir une information sur la compatibilité logicielle des produits. En d’autres mots, celui-ci doit informer sur la durée durant laquelle le fabricant ou le fournisseur soutiendront et mettront à jour le système d’exploitation ou les logiciels afin de garantir une utilisation normale du produit. Les fabricants et importateurs sont responsables de la fourniture de l’information de compatibilité et de l’indice. Les distributeurs et vendeurs de produits quant à eux sont responsables de leur affichage.

Ce projet de loi est accompagné de trois projets d’arrêtés royaux (également notifiés à la Commission européenne). Le premier vise à déterminer quels sont les produits visés par l’indice de réparabilité et l’obligation de compatibilité logicielle. Le second détermine les normes techniques par catégories de produits permettant d’établir les scores ainsi que la méthode de calcul de l’indice global. Le troisième établit les modalités de communication, de format et d’accessibilité des indices et de l’information de compatibilité.

9. Cette initiative législative s’inscrit dans le Plan d’action fédéral pour une économie circulaire adopté par le Conseil des ministres le 17 décembre 2021.

Cette initiative législative contribue donc à la protection de l’environnement en mettant dans un premier temps en lumière les caractères réparables et durables des produits. De cette manière, l’utilisateur final pourra plus facilement prendre connaissance du caractère réparable et durable du produit qu’il souhaite acquérir. Elle prévoit dans un second temps que la mise sur le marché des produits visés soit conditionnée à l’obtention d’un indice minimal. Ce projet de loi constitue donc un outil de lutte contre l’obsolescence prématurée afin d’éviter la mise au rebut précoce des produits et de préserver les ressources naturelles nécessaires à leur production.

10. Il n’existe pas de texte de référence

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
28636	2022	4493	COMCommission européenne	315	Classical Detailed Opinion + Comments	16-12-2022
108085	2024	1199	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	02-05-2024

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