Détails de la notification | TRIS

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention des incendies et des explosions auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire

Numéro de notification:

2021/0430/B (Belgium)

Date de réception:

07/07/2021

Fin de la période de statu quo:

08/10/2021 (closed)

Texte de projet:

NL EN DE FR

Texte définitif:

NL EN FR

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 02564
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0430/B

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202102564.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0430 B FR 07-07-2021 B NOTIF

2. B

3A. FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Normalisatie en Competitiviteit - BELNotif
NG III – 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
Tel: 02/277.53.36
belspoc@economie.fgov.be

3B. FOD Binnenlandse Zaken - Algemene Directie Civiele Veiligheid
Brandpreventie
Leuvenseweg 1
1000 Brussel
De heer Jan Laarmans
Tel: 00 32 2 488 51 72

4. 2021/0430/B - B00

5. Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention des incendies et des explosions auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire

6. Le projet d'arrêté royal contient plusieurs adaptations aux règlements sur la sécurité incendie des bâtiments à construire, y compris l'adaptation complète des règlements concernant les parkings, les chaufferies et le comportement au feu des façades.

7. -

8. Ce décret vise à adapter les exigences de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention des incendies et des explosions auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire. Ces règles régissent la sécurité incendie des nouveaux bâtiments à construire et l’extension des bâtiments existants.

Le projet contient une vaste adaptation des prescriptions relatives à la sécurité incendie des terrains de stationnement et au comportement au feu des façades.

Des normes de sécurité incendie pour les chaufferies, les entrepôts de combustible et les cheminées ont été explicitement incluses dans le règlement de l'arrêté royal du 7 juillet 1994.

Des modifications ont également été apportées aux règlements concernant les ascenseurs, les portes d'incendie, les toits, les terrasses en bois, la distance entre les façades, les plafonds suspendus, les duplex et les contreplaqués, les escaliers intérieurs, la route menant à une sortie, les sorties de secours vers un niveau d'évacuation, la distance entre les escaliers, les locaux techniques et le matériel de lutte contre l'incendie.

Les autres articles contiennent diverses adaptations et modifications qui améliorent et clarifient les exigences actuelles en matière de sécurité incendie des nouveaux bâtiments à établir.

9. Les modifications apportées à l’arrêté royal du 7 juillet 1994 visent notamment à :
— limiter la propagation du feu par la façade
— modifier les risques d’incendie de véhicules dans les parkings souterrains
— permettre des ascenseurs sans salle des machines conformément à la directive européenne sur les ascenseurs
— appliquer les classifications européennes pour les portes résistantes au feu
— permettre l'utilisation de rapports de classification ou d'agréments techniques pour démontrer le comportement au feu de l'ensemble de la structure du toit
— assurer un niveau de sécurité équivalent pour les terrasses en bois placées sur les toits
— limiter la propagation des incendies d'une façade à une autre
— clarifier les règles applicables aux écrans verticaux qui divisent le plafond réduit en différents volumes
− appliquer des portes à fermeture automatique en cas d'incendie
— assouplir les règles pour les duplex et les contreplaqués pour les petits appartements
— permettre aux bâtiments de taille moyenne d'accueillir un ascenseur et un escalier intérieur en un seul et même ensemble, à l'abri de l'incendie
—préciser qu'une connexion à un autre compartiment n'est pas une sortie
— limiter les règles plus strictes aux sorties de secours reliant les escaliers aux voies publiques
— supprimer la distance minimale entre les accès aux cages d'escaliers
— lever l’obligation de fournir un couloir anti-incendie («sas») pour les compartiments techniques plus petits
— donner aux pompiers davantage de pouvoirs pour déterminer les besoins en matériel de lutte contre l’incendie.

10. Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure : 2016/189/B

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect TBT (Barrières techniques aux échanges)

NON – Le projet n’a pas d’incidence majeure sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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