Détails de la notification | TRIS

Draft Order amending Order No V-432 of the Minister for Health of the Republic of Lithuania of 13 May 2010 approving Lithuanian Hygiene Norm HN 17:2016 ‘Food supplements’ (hereinafter – draft Order)

Numéro de notification:

2021/0778/LT (Lithuania)

Date de réception:

26/11/2021

Fin de la période de statu quo:

28/02/2022 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

LT PT RO PL ES MT IT CS EN LV HR NL SL SK SV FR EL DA DE ET FI HU BG

Texte définitif:

LT MT EN SL HR PL PT NL HU EL RO ES SV ET SK CS BG DE DA IT FI LV FR

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 04268
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0778/LT

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202104268.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0778 LT FR 26-11-2021 LT NOTIF

2. LT

3A. Lietuvos standartizacijos departamentas
Algirdo g. 31, LT-03219 Vilnius
Tel. +370 (5) 270 9358
Elektroninis paštas: dir9834@lsd.lt

3B. Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministerija
Vilniaus g. 33, LT-01506 Vilnius
Tel. +370 (5) 268 5110
Elektroninis paštas: ministerija@sam.lt

4. 2021/0778/LT - C50A

5. Projet d’Arrêté modifiant l’Arrêté n° V-432 du Ministre de la Santé de la République de Lituanie du 13 mai 2010 approuvant la Norme lituanienne d’Hygiène HN 17:2016 « Compléments alimentaires » (ci-après – projet de Décret)

6. Compléments alimentaires

7. – Règlement (CE) n° 1925/2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

8. L’objectif du projet de décret est de réglementer la quantité maximale de potassium par apport quotidien recommandé d’un complément alimentaire afin de protéger la santé de la population. Le projet d’Arrêté stipule que la quantité maximale de potassium contenue dans la quantité de complément alimentaire recommandée à consommer par jour ne doit pas dépasser 1.000 mg de potassium. Cette quantité, qui représente environ 30 % de la dose journalière recommandée, a été déterminé en tenant compte des résultats de l’étude sur la nutrition réelle de la population adulte lituanienne, des résultats et des recommandations de l’étude menée par des scientifiques des Cliniques de l’Université de Vilnius de Santaros, de la Faculté de Médecine de l’Université de Vilnius et de la Société médicale de Vilnius en 2018-2020 « Évaluation de l’état de la population lituanienne de sodium et d’iode et élaboration de lignes directrices pour la politique de santé publique » (ci-après « étude NATRIJOD »), menée en coopération avec l’Organisation Mondiale de la Santé et recommandée des normes quotidiennes en matière d’éléments nutritifs et d’énergie, approuvées par l’Arrêté n° 510 du Ministre de la Santé de la République de Lituanie du 25 novembre 1999 approuvant les normes recommandées en matière d’éléments nutritifs et d’énergie (modifiée par l’Arrêté n° V-836 du Ministre de la Santé du 23 juin 2016) et la pratique d’autres pays de l’Union européenne. Le projet d’Arrêté inclut également une disposition relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle.

9. Potassium — un oligo-élément nécessaire au corps humain, son rôle biologique dans le corps humain est très diversifié, implique de nombreux systèmes et fonctions du corps. L’Organisation Mondiale de la Santé souligne que les adultes devraient consommer au moins 3.510 mg de potassium par jour. Les résultats de l’étude NATRIJOD ont montré que seulement 23,1 % d’adultes lituaniens consomment la quantité recommandée de potassium, soit 3.500 mg par jour pour les hommes et 3.100 mg par jour pour les femmes. Les résultats d’une étude de l’alimentation réelle des adultes menée en Lituanie en 2019-2020 ont montré que la consommation de potassium dans la population adulte est en moyenne de 2.440 mg par jour. Sur base de ces données, il est possible de conclure que les adultes en Lituanie devraient en outre consommer environ 1.000 mg de potassium par jour afin d’obtenir la dose journalière recommandée. Le potassium peut être obtenu par la consommation d’aliments ayant une teneur en potassium plus élevée ou au moyen de compléments alimentaires contenant du potassium. Ni la législation directement applicable de l’Union européenne ni la législation nationale lituanienne ne fixent des limites maximales pour l’adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires, y compris de compléments alimentaires. Le projet d’Arrêté a été élaboré parce que les recommandations du Médiateur du Seimas et des institutions intéressées ont été reçues pour aborder la question de l’amélioration de la réglementation juridique dans le domaine des exigences relatives aux compléments alimentaires de potassium. L’adoption du projet d’Arrêté garantira une protection adéquate de la santé des consommateurs et permettra aux autorités compétentes d’effectuer des contrôles plus efficaces sur les compléments alimentaires contenant du potassium.

10. Références aux textes de base : Norme lituanienne d’Hygiène HN 17:2016 « Compléments alimentaires »

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Obstacles techniques au commerce

NON – le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
18633	2022	0454	COMCommission européenne	303	Comments	11-02-2022

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