Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2016) 03952
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2016/0686/LV
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201603952.FR)
1. MSG 002 IND 2016 0686 LV FR 22-12-2016 LV NOTIF
2. LV
3A. Ekonomikas ministrija, Tālr.:+371 67013268, E-pasts: notification@em.gov.lv
3B. Tautsaimniecības, agrārās, vides un reģionālās politikas komisija, Tālr.:+371 67087341, E-pasts: Ilze.Rungule@saeima.lv
4. 2016/0686/LV - C50A
5. Projet de loi «Amendements à la Loi sur la circulation des boissons alcoolisées»
6. Des boissons alcoolisées, y compris la bière, les boissons fermentées, les produits intermédiaires et les produits appartenant à d’autres catégories des boissons alcoolisées
7. -
8. Le projet de loi prévoit d’interdire la vente de boissons alcoolisées telles que la bière, les boissons fermentées, les produits intermédiaires et les produits appartenant à d’autres catégories des boissons alcoolisées dont le titre alcoométrique volumique dépasse 5,8 %, si celles-ci sont commercialisées en récipients d'un volume nominal dépassant 0,5 litres, et les produits alcoolisés des catégories susmentionnées dont le titre alcoométrique volumique est inférieur à 5,8 %, si celles-ci sont commercialisées en récipients d'un volume nominal dépassant 1 litre.
L’interdiction susmentionnée ne concerne pas les boissons alcoolisées précitées, lorsque celles-ci sont conditionnées dans des récipients en verre, céramique, bois, métal ou dans des conteneurs complexes, constitués d'un sac en polymère ou laminé, emballé dans une boîte en carton.
9. L'emballage en plastic étant moins cher, les bières et les cidres commercialisés en bouteilles en plastique d'un volume de 2 à 2,5 litres sont moins chers par rapport aux bières et cidres conditionnés dans des bouteilles en verre d’une taille plus petite ou dans des canettes. Puisque le prix d’une boisson alcoolisée conditionnée dans un emballage volumineux en plastique est moins élevé, des bières fortement alcoolisées sont consommées en majorité par des personnes abusant de l'alcool, notamment dans les régions rurales; les jeunes affichent une préférence pour le cidre.
La réduction de la quantité d'alcool consommé à chaque fois, permettra à terme de limiter les effets néfastes de celui-ci sur la santé humaine, et partant, d’économiser les ressources financières du système des soins médicaux et, à long terme, favorisera le développement économique du pays, en préservant et en améliorant le bien-être et la capacité de travail des habitants.
10. Références aux textes de base: Loi sur la circulation des boissons alcoolisées
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
Oui
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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