Détails de la notification | TRIS

Loi sur le Tabac et Produits Similaires

Numéro de notification:

2022/0159/S (Sweden)

Date de réception:

17/03/2022

Fin de la période de statu quo:

20/06/2022 (closed)

Texte de projet:

SV SK EL NL LV CS ES MT LT FR SL PT BG EN IT RO DE FI ET PL DA HU HR

Évaluation d'impact:

SV EN FR DE

Texte définitif:

SV FI SL CS BG IT ET PL EN LV FR RO LT MT ES NL PT EL HR HU SK DE DA

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2022) 00896
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2022/0159/S

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202200896.FR)
1. MSG 002 IND 2022 0159 S FR 17-03-2022 S NOTIF

2. S

3A. Kommerskollegium
Box 6803, 113 86 Stockholm Sverige
Tel: 08-690 48 00
epost: 1535@kommerskollegium.se

3B. Socialdepartementet

4. 2022/0159/S - X00M

5. Loi sur le Tabac et Produits Similaires

6. Tabac

7. -

8. Il est proposé que l’Article 17, troisième paragraphe, du Chapitre 5 de la Loi sur le Tabac et Produits Similaires prévoie l’obligation d’un avis clair et visible aux points de vente physiques et sur les sites Web de vente au détail pour informer les personnes âgées de moins de 18 ans de l’interdiction de vendre ou de fournir des produits à base de tabac, des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge. L’obligation de fournir de telles informations est modifiée pour couvrir également les ventes en ligne.

Il est proposé que l’Article 6a du Chapitre 2 de la Loi sur le Tabac et Produits Similaires prévoie une interdiction pour les liquides aromatisants destinés à être consommés au moyen de cigarettes électroniques, qui contiennent des additifs qui produisent un arôme ou un goût nettement appréciable autre que le tabac. En vertu de l’autorisation accordée, le gouvernement ou l’autorité désignée par le gouvernement peut établir des règles plus détaillées sur les additifs. Dans le cadre de cette disposition, il est proposé qu’une municipalité puisse, en vertu de l’Article 2 du Chapitre 8 de la même Loi, percevoir des frais pour la surveillance de toute personne effectuant des ventes de liquides exempts de nicotine destinés à être consommés au moyen de cigarettes électroniques.

L’entrée en vigueur proposée des amendements à la Loi sur le Tabac et Produits Similaires est le 1er août 2022.
Les liquides destinés à être consommés au moyen de cigarettes électroniques qui ont été fabriqués ou mis en libre pratique avant le 1er août 2022 peuvent toutefois continuer à être mis à la disposition des consommateurs sur le marché suédois, malgré la présence d’additifs qui produisent un arôme ou un goût nettement appréciable autre que le tabac, jusqu’au 1er janvier 2023 au plus tard.

9. Le projet de dispositions de la Loi sur le Tabac et Produits Similaires vise à réduire la disponibilité du tabac, des cigarettes électroniques, des flacons de recharge et des produits contenant de la nicotine sans tabac et à limiter les risques pour la santé et les nuisances liés à l’utilisation de ces produits, en particulier pour protéger les enfants et les jeunes.

L’interdiction proposée d’aromatiser des e-liquides afin de produire un arôme ou un goût nettement appréciable autre que le tabac vise à réduire l’attrait du produit pour les enfants, les jeunes et les non-fumeurs, réduisant ainsi le risque de dépendance à la nicotine.

10. Des textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure : 2018/43/S

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspect OTC

NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.