Détails de la notification | TRIS

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole visant l’interdiction de certains herbicides à usage non professionnel

Numéro de notification:

2017/0403/B (Belgium)

Date de réception:

23/08/2017

Fin de la période de statu quo:

24/11/2017

Texte de projet:

FR BG EL ES CS SL SV ET PL DE SK MT EN LT LV HR PT DA HU IT FI RO NL

Évaluation d'impact:

FR DE EN

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2017) 02268
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2017/0403/B - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201702268.FR)
1. MSG 001 IND 2017 0403 B FR 23-08-2017 B NOTIF

2. B

3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité - Service Normalisation et Compétitivité - BELNotif
NG III – 2ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
B - 1000 Bruxelles
Tel: 02/277.53.36

3B. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
DG Animaux, Végétaux et Alimentation
Service Produits phytopharmaceutiques et Engrais

4. 2017/0403/B - C40A

5. Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole visant l’interdiction de certains herbicides à usage non professionnel

6. Les produits phytopharmaceutiques agissant comme herbicides et destinés à des utilisateurs non professionnels autres que les substances de base, les biopesticides et les substances à faible risque.

7. -

8. Ce projet d’arrêté royal vise l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des herbicides pour les utilisateurs amateurs qui présentent le plus de risques pour la santé humaine et pour l’environnement privilégiant de la sorte les produits contenant des substances de base, les biopesticides et les substances à faible risque.

9. Considérant que les herbicides représentent la catégorie de produits de loin la plus utilisée par les amateurs et que des alternatives efficaces sont disponibles pour se substituer, seules ou en combinaison, à l’utilisation d’herbicides par les amateurs, il importe de mettre rapidement en place des dispositions visant à favoriser l’utilisation des produits les moins dangereux pour l’homme et l’environnement et des alternatives existantes.

10. Références aux textes de référence: Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil;
Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs, l’article 5, § 1er, 12°, modifié par la loi du 27 juillet 2011;
Arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole

11. Oui

12. Cette disposition constitue une mesure prioritaire du programme 18-22 du Plan fédéral de réduction des pesticides en cours d'adoption en Belgique. L'adoption rapide de cette mesure permettra d'empêcher les achats illégaux en Belgique par des utilisateurs français soumis à l'interdiction de vente de ces mêmes produits en France à partir de 2019.

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.