Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 01993
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0361/RO
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201901993.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0361 RO FR 22-07-2019 RO NOTIF
2. RO
3A. Direcția Afaceri Europene și Relații Internaționale – Ministerul Economiei, Calea Victoriei nr.152, Sector 1, Bucureşti, cod 010096;
Telefon 004 0212025230, 004 0212025230
E-mail: reglementari_tehnice@economie.gov.ro
3B. Secretariatul General al Guvernului - Oficiul Național pentru Jocurilor Noroc
Calea Victoriei nr.9, sector 3, București, CP:030022
Tel.: 004.031.225.62.00
E-mail: sebastian.ionescu@onjn.gov.ro; ana.marculescu@onjn.gov.ro
4. 2019/0361/RO - H10
5. CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES DE VÉRIFICATION
DES DISPOSITIFS DE JEU
6. Le cadre technique de réglementation des dispositifs de jeu concernant les conditions d’exercice de l’activité, les exigences minimales applicables au fonctionnement légal de ceux-ci et les procédures applicables à la réalisation du contrôle technique de tous les appareils, installations, dispositifs, tables de jeu de hasard et de tout autre dispositif de jeu – pour les jeux traditionnels
7. -
8. Les exigences techniques minimales de vérification des dispositifs de jeu établissent un cadre technique de réglementation des dispositifs de jeu concernant les conditions d’exercice de l’activité, les exigences minimales applicables au fonctionnement légal de ceux-ci et les procédures applicables à la réalisation du contrôle technique de tous les appareils, installations, dispositifs, tables de jeu de hasard et de tout autre dispositif de jeu – pour les jeux traditionnels.
Mots clés: dispositifs de jeu, machines à sous
9. Établir un mécanisme efficace et adéquat de réglementation et de contrôle technique des dispositifs de jeu de hasard en vue d’éviter des abus au détriment des joueurs et certaines pratiques illégales.
Assurer l’intégrité des dispositifs de jeu et leur bon fonctionnement vis-à-vis de toutes les parties concernées: joueurs, organisateurs et autorités.
Protéger les joueurs contre toute possibilité de dommages physiques.
Assurer les conditions de la réalisation de l’audit du fonctionnement d’un dispositif de jeu en sorte qu’il soit possible de déterminer son fonctionnement défectueux et des tentatives de fraude.
Empêcher une utilisation frauduleuse des dispositifs de jeu de type machine à sous.
Assurer, dans des conditions non discriminatoires, l’accès des tierces personnes aux informations pertinentes concernant les dispositifs de jeu de hasard soumis au contrôle technique effectué par le Bureau roumain de métrologie légale et les organismes d’évaluation de la conformité autorisés par l’Office national des jeux de hasard (ONJN).
L’organisme national d’accréditation développe des systèmes d’accréditation spécifiques sur la base du présent document.
L’objectif des normes techniques est de promouvoir, de favoriser et d’assurer la concurrence sur le marché des jeux de hasard et d’exploiter en toute sécurité les dispositifs de jeu de hasard sur le territoire roumain.
10. Références aux textes de base: I. Ordonnance d’urgence du gouvernement nº 77/2009 relative à l’organisation et à l’exploitation des jeux de hasard, avec ses modifications et compléments ultérieurs
II. Normes d’application de l’ordonnance d’urgence du gouvernement nº 77/2009 relative à l’organisation et à l’exploitation des jeux de hasard
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification précédente: 2014/547/RO: 2015/0171/RO
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
