Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 03586
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0609/DK
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202003586.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0609 DK FR 30-09-2020 DK NOTIF
2. DK
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie alle 17
2100 København Ø
e-mail: notifikationer@erst.dk
3B. Sundheds- og Ældreministeriet
Holbergsgade 6
1057 København K
email: sum@sum.dk
4. 2020/0609/DK - S00S
5. Projet de règlement relatif à l’interdiction de la publicité, de la mise en évidence et de la présentation, entre autres, des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, avec et sans nicotine
6. S00S - SANTÉ, DISPOSITIFS MÉDICAUX
7. -
8. Le règlement précise les règles relatives à la proposition selon laquelle les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, avec et sans nicotine, ne doivent pas être présentés à la vue des consommateurs sur les lieux de vente, y compris sur l’Internet, avant qu’un client n’en fasse spécifiquement la demande.
Le choix de la méthode employée pour respecter l’interdiction de présentation est laissé au lieu de vente, mais le règlement interdit la publicité ou l’information, directe ou indirecte, relativement à la vente de cigarettes électroniques et de flacons de recharge, avec et sans nicotine, sur le lieu de vente.
En outre, le règlement comporte des règles relatives au contenu des listes neutres que le lieu de vente peut afficher et qui contiennent des informations concernant les produits vendus et leurs prix.
L’interdiction de présentation ne s’applique pas aux magasins physiques qui se sont spécialisés dans la vente de cigarettes électroniques et de flacons de recharge, avec et sans nicotine, et le règlement prévoit des règles particulières à leur égard.
Enfin, le règlement prévoit des règles particulières concernant la vente par des moyens numériques et en ligne ainsi que la vente au moyen d’automates en libre-service.
9. Le règlement a pour base juridique un projet de loi mettant en œuvre l’accord sur un plan d’action national contre le tabagisme chez les enfants et les jeunes conclu le 18 décembre 2019 entre le gouvernement (Socialdemokratiet) et Venstre, Radikale Venstre, Socialistisk Folkeparti, Enhedslisten, Det Konservative Folkeparti et Alternativet. L’accord reprend un large éventail d’initiatives visant à circonscrire et à prévenir le tabagisme et la dépendance à la nicotine chez les enfants et les jeunes, et met en œuvre diverses initiatives que les associations de patients et les professionnels demandent depuis plusieurs années.
Avec ce projet, le ministère de la santé et du troisième âge souligne que le tabagisme est extrêmement nocif pour la santé. C’est la combinaison de toutes les initiatives qui doit contribuer efficacement à réduire la proportion de jeunes fumeurs au Danemark et, à terme, à réduire les inégalités en matière de santé.
10. Références au texte de base: le règlement est fondé sur l’article 18a de la loi nº 426 du 18 mai 2016 sur les cigarettes électroniques, etc., telle que modifiée par l’article 2 de la loi nº 1558 du 18 décembre 2018 et par l’article 3 de la loi nº xx du xx 2020 [projet de loi en cours d’adoption].
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OMC
Non - Le projet ne constitue ni une règle technique ni une évaluation de la conformité.
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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