Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 02394
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0393/S
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202102394.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0393 S FR 29-06-2021 S NOTIF
2. S
3A. Kommerskollegium
Box 6803, 113 86 Stockholm
Sverige
Tel: 08-690 48 00
epost: 1535@kommerskollegium.se
3B. Regeringskansliet, Miljödepartementet
103 33 Stockholm
Sverige
m.registrator@regeringskansliet.se
4. 2021/0393/S - S50E
5. Ordonnance modifiant l'Ordonnance (2018:1462) sur la responsabilité du producteur en matière d'emballage
6. Emballage
7. -
8. Les règlements mettent en œuvre en partie les exigences de la Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’impact de certains produits plastiques sur l’environnement (directive sur les plastiques à usage unique), de la Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Directive sur les Emballages) et de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines Directives (Directive sur les Déchets).
Un emballage en plastique qui est un produit à usage unique doit, à partir de 2030, contenir au moins 30 % de plastique recyclé pour être mis sur le marché suédois par un producteur.
Cette prescription ne s’applique pas à la partie d’un emballage en plastique qui est en contact direct avec des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux. L’exemption ne s’applique pas aux bouteilles en plastique destinées aux boissons.
L’exigence ne s’applique pas non plus aux bouteilles en plastique destinées À des boissons et à de la nourriture destinés à des fins médicales spéciales et utilisées à cette fin.
La teneur recyclée est calculée en moyenne de l’emballage mis sur le marché suédois par un producteur au cours d’une année civile.
Le producteur qui met une bouteille de boisson ou un autre emballage plastique sur le marché suédois communique à l’Agence suédoise de Protection de l’Environnement, au plus tard le 31 mars de chaque année, des informations sur la quantité de plastique recyclé utilisée dans les bouteilles de boissons et les emballages plastiques au cours de l’année civile précédente. L'Agence suédoise de Protection de l'Environnement notifie les informations à fournir.
L'Agence suédoise de Protection de l'Environnement promulgue des règlements concernant les dérogations à l'obligation de teneur en matières recyclées en ce qui concerne les emballages plastiques pour lesquels il existe des raisons particulières de mise sur le marché suédois.
Les exigences entreront en vigueur le 1er janvier 2030.
9. L’objectif du règlement est d’utiliser davantage de plastiques recyclés dans un plus grand nombre d’emballages plastiques, d’accroître la demande de plastiques recyclés et, partant, de réduire l’utilisation des ressources de la terre et de réduire les effets de la consommation sur l’environnement, en particulier sur le climat. En exigeant que les emballages contiennent des matières plastiques recyclées, les conditions du marché des matières plastiques recyclées sont améliorées. De cette manière, des mesures incitatives sont prises pour accroître le recyclage des matières plastiques et le déséquilibre des prix entre les matières recyclées et les matières premières nouvelles. Pour parvenir à une économie circulaire des matières plastiques, il est nécessaire que les emballages plastiques soient, dans la mesure du possible, composés de matières plastiques recyclées.
La réglementation complète les exigences selon lesquelles un emballage doit pouvoir être recyclé par le biais du système de collecte, qui s’est engagé à s’occuper de l’emballage une fois qu’il est devenu un déchet, afin d’être mis sur le marché suédois par un producteur. Ces exigences ont été notifiées à la Commission européenne conformément à la Directive relative à la Notification dans une notification distincte.
Le règlement ne contient pas de clause de reconnaissance mutuelle, étant donné que l’obligation pour les emballages de contenir du plastique recyclé devrait s’appliquer tant aux opérateurs étrangers qu’aux opérateurs nationaux afin d’atteindre cet objectif. La proposition prévoit également que l’Agence suédoise de Protection de l’Environnement peut adopter des règlements concernant le calcul et la vérification de l’exigence relative à la teneur en matières recyclées. Lors de l’élaboration de règlements sur le calcul et la vérification des matières recyclées, il convient d’examiner s’il convient d’introduire une clause de reconnaissance mutuelle pour d’autres méthodes de calcul et de vérification.
10. Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC (Barrières techniques aux échanges)
Oui
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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