Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 00384
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0038/PL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202000384.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0038 PL FR 29-01-2020 PL NOTIF
2. PL
3A. Ministerstwo Rozwoju,
Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa,
tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mr.gov.pl
3B. Ministerstwo Finansów
Departament Podatku od Towarów i Usług
ul. Świętokrzyska 12
tel. (+48) 22 694-30-72, e-mail: sekretariat.PT@mf.gov.pl
4. 2020/0038/PL - SERV60
5. Décret du ministre des finances relatif aux caisses enregistreuses se présentant sous la forme de logiciels
6. Le projet de règlement définit les exigences techniques pour les caisses se présentant sous la forme de logiciels ainsi que leur mode d’utilisation.
7. -
8. Le projet prévoit, pour les assujettis à la TVA, la possibilité d'utiliser des caisses enregistreuses se présentant sous la forme de logiciels, à savoir des caisses enregistreuses qui pourront être intégrées à des équipements tels qu’un smartphone ou une tablette.
Le projet définit les exigences techniques minimales concernant les caisses se présentant sous la forme de logiciels, destinées aux fabricants qui souhaitent élaborer une application adaptée aux assujettis.
Ces caisses doivent inclure: des bases de données, un programme de travail, un composant cryptographique chargé de la sécurisation du stockage des clés et des certificats utilisés par la caisse, des fonctions de transmission des données au registre central par le réseau de télécommunications. Ces données seront envoyées sur la base d’un protocole de communication dédié à la transmission des données. La caisse établira des documents fiscaux sous forme papier et électronique ou uniquement sous forme électronique, dénommés
factures électroniques, qui seront transmis aux acheteurs d'une manière conforme à celle convenue avec ces derniers.
La caisse est reliée uniquement à un seul équipement sur lequel sa fiscalisation est réalisée.
9. Le projet de règlement définit les exigences techniques pour les caisses se présentant sous la forme de logiciels ainsi que leur mode d’utilisation. L’utilisation de caisses se présentant sous la forme de logiciels vise à renforcer l’efficacité des activités de l’administration fiscale dans la lutte contre les ventes au détail non enregistrées et contre la fraude et l'évasion fiscale dans le domaine de la TVA par l’introduction de mécanismes de contrôle en temps réel. La solution proposée devrait apporter aux entités utilisant les nouvelles caisses des bénéfices sous la forme: de coûts moindres de démarrage d'une activité commerciale grâce à l’utilisation de caisses se présentant sous la forme de logiciels, de coûts totaux réduits pour la possession de ces caisses par rapport à l’utilisation des autres caisses enregistreuses, d’un ajout aisé à l’application destinée aux caisses de nouvelles fonctionnalités d’analyse et de contrôle facilitant ses propres activités et la surveillance de ses employés.
10. Références aux textes de base: article 111b, paragraphe 3, de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et les services (Journal officiel de 2018, texte 2174, tel que modifié)
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspects OTC
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspects SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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