Détails de la notification | TRIS

Loi portant modification de la loi sur le système de surveillance et de contrôle de la qualité des carburants et de la loi sur l’administration fiscale

Numéro de notification:

2018/0098/PL (Poland)

Date de réception:

14/03/2018

Fin de la période de statu quo:

15/06/2018 (closed)

Texte de projet:

PL ES FI EL SL LV PT SV DA FR EN SK HU BG ET MT HR NL LT DE RO IT CS

Évaluation d'impact:

PL DE FR EN

Texte définitif:

PL RO SV EL HU NL CS LV MT ES ET EN LT BG SL FR IT SK HR FI DE PT DA

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2018) 00640
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2018/0098/PL

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201800640.FR)
1. MSG 002 IND 2018 0098 PL FR 14-03-2018 PL NOTIF

2. PL

3A. Ministerstwo Przedsiębiorczości i Technologii,
Departament Doskonalenia Regulacji Gospodarczych,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa,
tel.: (+48) 22 693 54 07, e-mail: notyfikacjaPL@mr.gov.pl

3B. Ministerstwo Energii
Departament Górnictwa
ul. Krucza 36/Wspólna 6, 00-522 Warszawa
tel. (+48) 22 695 83 00, e-mail: sekretariatDGA@me.gov.pl

4. 2018/0098/PL - N00E

5. Loi portant modification de la loi sur le système de surveillance et de contrôle de la qualité des carburants et de la loi sur l’administration fiscale

6. combustibles solides, système de surveillance et de contrôle de la qualité des carburants

7. -

8. Les principaux changements induits par la modification de la loi consistent à:
préciser la liste des installations de combustion dans lesquelles il est possible d’utiliser les combustibles solides couverts par la loi. La loi s’appliquera aux combustibles solides utilisés par les ménages et dans les installations de combustion d’une puissance thermique nominale inférieure à 1 MW.
Elle définit les règles de contrôle de la qualité des combustibles solides mis sur le marché, s’ils sont destinés au secteur urbain et domestique.
Elle modifie et étend la liste de combustibles solides. Les schlamms du charbon, concentrés de flottation, le lignite, leurs mélanges et les combustibles résultant de tout mélange de combustibles contenant moins de 85% de charbon bitumineux seront interdits à la vente au secteur urbain et domestique.
La loi prévoit la mise en place d’un certificat de qualité du carburant qui permettra à l’acheteur d’obtenir des informations fiables et complètes sur le produit.
Les combustibles solides achetés par les consommateurs individuels seront soumis au contrôle au sein des entrepôts de combustibles solides et aux frontières.
Un écart ponctuel par rapport aux normes de qualité applicables aux combustibles solides pourra être autorisé en cas d’une offre insuffisante sur le marché en raison de situations d’urgence.
L’exploitant d’une installation d’une capacité d’au moins 1 MW pourra acheter un combustible solide ne répondant pas aux exigences de qualité prescrites par la loi s’il présente au vendeur un certificat attestant qu’il exploite réellement ce type d’installation, il en est de même de tout intermédiaire souhaitant distribuer le combustible solide (à des installations de plus de 1 MW) à condition de présenter des documents attestant de l’exploitation de l’activité de distribution de combustibles solides.

9. Le projet de loi est l’une des mesures visant à améliorer la qualité de l’air.
L’entrée en vigueur de la présente loi permettra avant tout de surveiller et de contrôler la qualité des combustibles solides conformément à l’état des connaissances techniques et à l’expérience acquise à ce jour quant à leur utilisation, et met un accent particulier sur la réduction des polluants et des émissions de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, elle aura pour effet d’organiser le marché des combustibles solides et de permettre aux consommateurs d’acheter des carburants solides répondant aux exigences de qualité des carburants destinés au secteur urbain et domestique.

10. Références aux textes de base: - loi du 25 août 2006 sur le système de surveillance et de contrôle de la qualité des carburants (Journal officiel nº 2018, texte 427).
- Loi du 16 novembre 2016 sur l’administration fiscale nationale (Journal officiel nº 2018, texte 508).
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2006/0390/PL

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspects OTC

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspects SPS

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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