Détails de la notification | TRIS

Loi fédérale portant modification de la loi de 2011 sur les produits phytopharmaceutiques

Numéro de notification:

2019/0419/A (Austria)

Date de réception:

28/08/2019

Fin de la période de statu quo:

29/11/2019

Observations adressées par:

European Commission

Italy

Texte de projet:

DE HR LT SL CS HU SK MT EL LV BG PL DA IT FI ET ES NL SV EN FR PT RO

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 02345
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0419/A

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201902345.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0419 A FR 28-08-2019 A NOTIF

2. A

3A. Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort
Abteilung III/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-805433
Telefax +43-1/71100-8045433
E-Mail: not9834@bmdw.gv.at

3B. Österreichisches Parlament
A-1017 Wien, Dr. Karl Renner-Ring 3
Telefon +43-1/40110-0

4. 2019/0419/A - C40A

5. Loi fédérale portant modification de la loi de 2011 sur les produits phytopharmaceutiques

6. Interdiction de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate

7. -

8. L’article 18, paragraphe 10 de la loi de 2011 sur les produits phytopharmaceutiques est formulé comme suit:
«La mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite aux fins du principe de précaution.»

Pour l’entrée en vigueur de la disposition ci-dessus, les conditions suivantes ont été convenues:
Le paragraphe 5 suivant est inséré à l’article 17:
«(5) L’article 18, paragraphe 10, dans la version de la loi fédérale publiée au Journal officiel de la République d’Autriche I nº XX/2019, n’entre en vigueur qu’à la condition que
1. cette disposition a été notifiée en vertu de la directive (UE) 2015/1535 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, JO L 241 du 17/09/2015, p. 1,
2. le délai de statu quo de trois mois à respecter en vertu de l’article 6, paragraphe 1 de cette directive a expiré, et
3. aucun avis circonstancié n’a été rendu conformément à l’article 6, paragraphe 2 de la présente directive et aucune communication de la Commission européenne au titre de l’article 6, paragraphes 3 ou 4 de ladite directive n’a eu lieu dans le délai moratoire de trois mois.
Le chancelier fédéral doit annoncer l’atteinte de la condition mentionnée dans le Journal officiel fédéral. L’article 18, paragraphe 10, dans la version de la loi fédérale publiée au Journal officiel de la République d’Autriche I nº XX/2019, entre en vigueur après l’atteinte de la condition au 1erjanvier 2020.»

9. Pour cela, on se reportera aux pages 3 à 10 de l’exposé des motifs de la demande de modification du document de référence «Documents concernant la notification de la modification de la loi fédérale modifiant la loi de 2011 sur les produits phytopharmaceutiques».

10. Référence aux textes de base: Loi de 2011 sur les produits phytopharmaceutiques, version du 19/08/2019

Documents concernant la notification de la modification de la loi fédérale modifiant la loi de 2011 sur les produits phytopharmaceutiques

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Pour cela, on se reportera aux pages 3 à 10 de l’exposé des motifs de la demande de modification du document de référence «Documents concernant la notification de la modification de la loi fédérale modifiant la loi de 2011 sur les produits phytopharmaceutiques».

16. Accord OTC

NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Accord SPS

NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

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