Détails de la notification | TRIS

Directive technique relative aux machines à sous

Numéro de notification:

2015/0068/D (Germany)

Date de réception:

13/02/2015

Fin de la période de statu quo:

18/05/2015 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

DE FR EN

Texte définitif:

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2015) 00365
Directive 98/34/CE
Traduction du message 001
Notification: 2015/0068/D

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Nao inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201500365.FR)
1. MSG 002 IND 2015 0068 D FR 13-02-2015 D NOTIF

2. D

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E B 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6353, Fax: 0049-30-2014-5379, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de

3B. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat II B 3, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6064, Fax: 0049-30-2014-5446, E-mail: thomas.ernst@bmwi.bund.de

Physikalisch-Technische Bundesanstalt, Fachbereich 8.5 Metrologische Informationstechnik, Abbestr. 2-12, 10587 Berlin,
Tel.: 0049-30-3481-7529, Fax: 0049-30-3481-7506, E-Mail: florian.thiel@ptb.de

4. 2015/0068/D - H10

5. Directive technique relative aux machines à sous

6. Machines à sous

7. -

8. La directive technique s'adresse aux fabricants de machines à sous qui demandent un agrément de type auprès de l'Institut fédéral physico-technique (PTB - Physikalisch-Technische Bundesanstalt). Elle est d’application pour les machines à sous au sens de l'article 33c du Code de commerce et de l’industrie (Gewerbeordnung) et sert à l’exécution de l’essai et de l’agrément de type. La directive décrit notamment la procédure de dépôt d’une demande et d’essai et fournit de plus amples informations concernant les exigences techniques réglementées dans le décret relatif aux jeux. La directive technique jusqu'à présent en vigueur (voir notification 2008/576/D) doit être adaptée aux nouvelles prescriptions du décret relatif aux jeux (sixième décret portant modification du décret relatif aux jeux, voir notifications 2013/149/D et 2014/289/D).

9. L'Institut fédéral physico-technique a le droit de promulguer une directive technique en vue de l'exécution de la procédure d'agrément de type. Cela garantit la transparence et la traçabilité de la procédure d'agrément et les fabricants de machines à sous sont en mesure de se préparer de façon optimale à la procédure.

10. Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification précédente: 2008/576/D

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. La directive spécifie seulement les exigences qui sont imposées par le décret relatif aux jeux (voir la notification 2013/149/D, analyse d'impact à la page 20).

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive 98/34
Fax: +32 229 98043
email: dir83-189-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

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