Détails de la notification | TRIS

Arrêté fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d’adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l’évaluation

Numéro de notification:

2019/0518/F (France)

Date de réception:

22/10/2019

Fin de la période de statu quo:

23/01/2020 (closed)

Texte de projet:

FR SV DA EN BG EL ET CS ES LT HU SL PT MT IT SK NL RO HR LV DE FI PL

Texte définitif:

FR DE ET HR LV SL SV ES PT BG NL IT MT SK LT DA CS RO HU EN FI PL EL

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 02933
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2019/0518/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201902933.FR)
1. MSG 001 IND 2019 0518 F FR 22-10-2019 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55

3B. Ministère de l‘Agriculture et de l‘Alimentation
Direction Générale de l‘Alimentation
Service des actions sanitaires en production primaire
Sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux
Bureau des intrants et du biocontrôle
251, rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15

bib.sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr

4. 2019/0518/F - C00A

5. Arrêté fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d’adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l’évaluation

6. Matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture.

7. -

8. Le présent projet d’arrêté établit la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché, permis d’expérimentation et permis d’introduction de matières fertilisantes, de leurs adjuvants et de supports de culture. Il fixe également le contenu des différentes notifications et déclarations relatives à ces produits.

9. Le présent projet d’arrêté a pour objectif de mettre à jour l’arrêté du 21 décembre 1998 relatif à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture. Il constitue le cadre réglementaire applicable aux demandes d’autorisation de ces produits.

10. Références aux textes de référence: - Articles R. 255-13 et R. 255-14 du code rural et de la pêche maritime

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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