Détails de la notification | TRIS

Décret portant modification du décret sur les produits phytopharmaceutiques et les biocides dans le cadre de l’interdiction de l’utilisation de produits à base d’imidaclopride dans certaines régions spécifiques

Numéro de notification:

2016/0219/NL (Netherlands)

Date de réception:

12/05/2016

Fin de la période de statu quo:

16/08/2016

Texte de projet:

NL PT SK DE EL ES MT ET HR EN FR SL SV CS IT BG FI PL RO DA HU LT LV

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 01443
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2016/0219/NL

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201601443.FR)
1. MSG 002 IND 2016 0219 NL FR 12-05-2016 NL NOTIF

2. NL

3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

3B. Ministerie van Economische Zaken
Directie Wetgeving en Juridische Zaken

4. 2016/0219/NL - C40A

5. Décret portant modification du décret sur les produits phytopharmaceutiques et les biocides dans le cadre de l’interdiction de l’utilisation de produits à base d’imidaclopride dans certaines régions spécifiques

6. Le décret est relatif à l’interdiction, limitée et ciblée, d’utilisation de produits phytopharmaceutiques ayant pour principe actif l’imidaclopride à l’encontre des utilisateurs professionnels du secteur des cultures couvertes de deux régions des Pays-Bas (les régions connues pour l’horticulture en serre à désigner par la ministre, à savoir l’Oostland et le Westland).

7. -

8. Le présent décret interdit à l’utilisateur professionnel actif dans le secteur des cultures couvertes des deux régions déterminées (les deux régions connues pour l’horticulture en serre à désigner par la ministre, à savoir l’Oostland et le Westland) d’utiliser des produits phytopharmaceutiques ayant pour principe actif l’imidaclopride. Cette mesure sera limitée aux régions connues pour l’horticulture en serre que sont l’Oostland et le Westland sur la base de récents rapports de surveillance faisant état de concentrations inacceptables et permanentes d’imidaclopride.

9. L’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à base d’imidaclopride à l’encontre des utilisateurs professionnels de deux régions spécifiques est nécessaire et proportionnelle parce que d’autres mesures — l’obligation d’assainissement à rendement épuratoire de 99,5 % et la distribution contrôlée — n’ont pas engendré d’amélioration substantielle de la quantité d’imidaclopride présente dans les eaux de surface. Cette interdiction est limitée à deux régions spécifiques au sujet desquelles de récentes études ont démontré que des concentrations trop élevées d’imidaclopride étaient encore présentes dans l’eau en dépit des mesures prises, et ne s’applique qu’aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques actifs dans le secteur des cultures couvertes (horticulture en serre) de ces deux régions.

La présente mesure vise la protection des organismes vivant dans les eaux de ces deux régions spécifiques et la réalisation des objectifs de qualité de l’eau conformément à la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) et correspond aux objectifs de la directive relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (directive 2009/128/CE). Cette mesure est non discriminatoire et ne fait aucune distinction parmi les utilisateurs professionnels du secteur des cultures couvertes actifs dans les deux régions à désigner. Une carte, émise par règlement ministériel, illustrera concrètement l’interdiction (limitée aux deux régions d’horticulture en serre).

10. Limitation de la commercialisation ou de l’utilisation d’une substance, d’une préparation ou d’un produit chimique
Numéros ou titres des textes de base: Loi sur les produits phytopharmaceutiques et les biocides
Décret sur les produits phytopharmaceutiques et les biocides

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

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