Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides

Numéro de notification:

2019/0134/F (France)

Date de réception:

25/03/2019

Fin de la période de statu quo:

26/06/2019 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Italy

Texte de projet:

FR SL LT EL CS HR FI SV DA ES HU IT ET PT SK NL LV RO EN MT DE PL BG

Texte définitif:

FR EN BG LT FI PT MT NL DE IT HR RO LV ET DA EL HU ES CS PL SV SL SK

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 00822
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2019/0134/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201900822.FR)
1. MSG 001 IND 2019 0134 F FR 25-03-2019 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55

3B. Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
Direction générale de la prévention des risques
SRSEDPD/SDSEPCA
Bureau des produits chimiques
92 055 LA DÉFENSE Cedex
Téléphone : 01.40.81.86.07
Courriel : murielle.letoffet@developpement-durable.gouv.fr

4. 2019/0134/F - C00A

5. Décret relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides

6. Produits biocides

7. -

8. Ce projet de décret est pris en application de l’article 76 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, concernant les catégories de produits biocides ne pouvant être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels.

9. Ces dispositions ont pour but de développer une démarche de prévention et de diminution de l’exposition de la population et de l’environnement aux produits biocides et de leur imprégnation, en limitant les incitations à un usage inutile sur quelques catégories ciblées.

Il s’agit d’une part de préserver l’efficacité des produits et éviter le développement de résistances en n’incitant pas à consommer. Par ailleurs, l’interdiction de la vente en libre-service de certaines catégories de produits biocides permettra de sensibiliser le public aux risques induits par les produits biocides et de lui délivrer un conseil adapté.

L’ensemble de ces mesures prévoit une hiérarchisation en fonction des catégories de produits qui présentent des enjeux sanitaires et environnementaux différents.

10. Références aux textes de référence: Articles L 522-5-2, L522-5-3 et L 522-18 du code de l’environnement

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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