Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 04710
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0839/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202004710.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0839 D FR 22-12-2020 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E B 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6353, Fax: 0049-30-2014-5379, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und nukleare Sicherheit, Referat WR II 5, 53175 Bonn, Tel.: 0049-228-305-3404, Fax.: 0049-228-305-3404, E-Mail: WRII5@bmu.bund.de
4. 2020/0839/D - S10E
5. Loi sur la mise en œuvre des exigences de la directive sur les plastiques à usage unique et de la directive-cadre sur les déchets dans la loi sur les emballages et d’autres lois
6. Tous les types d’emballages sont concernés. Les produits visés sont notamment les emballages alimentaires en plastique à usage unique pour la consommation immédiate et les gobelets à usage unique pour les boissons, ainsi que les canettes en aluminium à usage unique et les bouteilles en plastique à usage unique.
7. - Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages
8. La loi nouvelle transpose les exigences de la directive (UE) 2019/904 dans le droit national, en particulier concernant les emballages, dans la loi sur les emballages.
En outre, les exigences de la directive 2008/98/CE modifiée sont transposées en ce qui concerne le régime d’une responsabilité élargie des producteurs dans le domaine des emballages.
De plus, certaines mises à jour, adaptations et modifications seront apportées à la loi sur les emballages afin de simplifier et d’améliorer son application.
9. Le 2 juillet 2019, la directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement [ladite directive (UE) 2019/904] est entrée en vigueur. La directive a pour objectif de réduire l’incidence de ces produits en plastique, que l’on trouve particulièrement fréquemment comme déchets sur les plages européennes. Cela devrait permettre de protéger l’environnement et les océans de l’impact négatif des plastiques et des microplastiques en particulier. Dans le même temps, la consommation globale de ressources primaires limitées doit être réduite et une gestion des plastiques axée sur le recyclage doit être mise en place. La directive (UE) 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets est entrée en vigueur le 4 juillet 2018. Elle contient notamment à l’article 8a divers ajouts dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs.
Le projet de loi vise à transposer en droit allemand diverses exigences résultant de la directive (UE) 2019/904 ainsi que les exigences résultant de l’article 8a de la directive 2008/98/CE modifiée, notamment en ce qui concerne les emballages.
De plus, des dispositions individuelles sont mises à jour et adaptées, notamment pour simplifier et améliorer encore l’application de la loi sur les emballages, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Le projet de loi vise à poursuivre le développement écologique de la loi sur les emballages. L’amendement vise également à améliorer encore la gestion et l’efficacité des ressources en Allemagne. Le projet de loi a pour objectif d’intégrer autant que possible les nouvelles exigences des directives européennes en tout point dans le droit national, tout en conservant les normes allemandes de protection de l’environnement et des ressources, qui vont dans certains cas au-delà du droit communautaire existant.
10. Référence aux textes de base: Article 1 de la loi relative à la poursuite de la collecte séparée des déchets ménagers réutilisables du 5 juillet 2017 (Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne I, p. 2234): Loi relative à la mise en circulation, à la reprise et à la valorisation des emballages (loi sur les emballages - VerpackG): https://www.gesetze-im-internet.de/verpackg/
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification préalable: 2016/679/D: 2019/0544/D
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. L’évaluation d’impact est incluse dans l’exposé des motifs du projet de loi notifié.
16. Accord OTC
NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Accord SPS
Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
