Détails de la notification | TRIS

AVANT-PROJET DE LOI RÉGISSANT LES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD EN GALICE

Numéro de notification:

2021/0666/E (Spain)

Date de réception:

15/10/2021

Fin de la période de statu quo:

17/01/2022 (closed)

Texte de projet:

ES EN FR DE

Texte définitif:

ES EN

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 03774
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0666/E

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202103774.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0666 E FR 15-10-2021 E NOTIF

2. E

3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación de Políticas Comunes y de Asuntos Generales de la Unión Europea.
Secretaría de Estado para la Unión Europea.
Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación.
C/ Serrano Galvache, 26, 4ª planta, Torre Sur (28071 Madrid)
Teléfonos: 91 379 84 64
Fax: 91 379 84 01
Dirección correo electrónico: d83-189@maec.es

3B. Dirección General de Emergencias e Interior
Subdirección General de Juego y Espectáculos Públicos
Vicepresidencia primera y Consellería de Presidencia, Justicia y Turismo
Xunta de Galicia

4. 2021/0666/E - H10

5. AVANT-PROJET DE LOI RÉGISSANT LES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD EN GALICE

6. Jeux de hasard

7. -

8. La loi actuelle sur les jeux d’argent de hasard n’est pas suffisamment robuste et est difficile à interpréter car, en raison de son âge, elle ne reflète pas la situation actuelle. Ce nouveau texte vise donc à actualiser le contenu de l’actuelle loi de 1985 et à la rendre plus précis. L’objectif est d’atténuer les dangers et les risques causés par les jeux d’argent et de hasard excessifs ou irresponsables en instaurant un contrôle plus important du gouvernement.
Pour ce faire, il sera possible de renforcer les contrôles de l’accès aux sites de jeux d’argent et de hasard, de planifier le marché des jeux en adaptant l’offre à la demande réelle, d’actualiser les règles relatives aux exigences de l’unité du marché, d’adapter les procédures et la documentation nécessaires aux nouvelles technologies et au traitement électronique, et d’assurer une plus grande sécurité juridique aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard en établissant des règles transparentes et uniformes.

9. La raison de cette loi est la nécessité de mettre à jour les règles des jeux d’argent et de hasard qui reflètent les changements majeurs que ce secteur a subis ces derniers temps.
Les objectifs de cette loi sont d’instaurer un plus grand contrôle gouvernemental, de promouvoir des mesures facilitant l’unité du marché afin de rendre le secteur des jeux d’argent et de hasard plus compétitif en Galice, d’aligner les procédures sur les dispositions de la loi 39/2015 du 1er octobre 2015 afin de simplifier le traitement administratif, et d’établir les principes et la politique des jeux d’argent et de hasard responsables, entre autres.

10. Il n’existe aucun texte de base

11. Nº

12. -

13. Nº

14. Nº

15. -

16. Aspect OTC

NON – Le projet n’aura aucun effet perceptible sur le commerce international.

Aspect SPS

Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire et phytosanitaire

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
106018	2023	3192	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	14-11-2023

Langues

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