Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 01055
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0194/HU
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202301055.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0194 HU FR 11-04-2023 HU NOTIF
2. HU
3A. Igazságügyi Minisztérium
EU Jogi Megfelelésvizsgálati Főosztály - Műszaki Notifikációs Központ
H-1055 Budapest, Nádor utca 22.
E-mail: technicalnotification@im.gov.hu
3B. Belügyminisztérium
Nemzetközi és Európai Uniós Jogi Osztály
Dr. Ács Vera Judit (osztályvezető)
H-1051 Budapest V. József Attila utca 2-4.
Tel: (36 1) 999 4366
E-mail cím: judit.vera.acs@bm.gov.hu
4. 2023/0194/HU - X00M
5. Modification de la loi XLII de 1999 relative à la protection des non-fumeurs et certaines règles relatives à la consommation et à la distribution des produits du tabac et de la loi CXXXIV de 2012 relative à la répression du tabagisme juvénile et à la vente au détail de produits du tabac
6. Dispositif électronique imitant le tabagisme, flacon de recharge sans nicotine, cartouche, cartouche sans nicotine, produit de remplacement de la nicotine
7. -
8. Le projet en question étend certaines normes d’enregistrement, d’étiquetage et de commercialisation des produits du tabac aux catégories de produits indiquées en objet.
Le nouveau règlement comprend les dispositions suivantes:
- Il étend les obligations de déclaration et d’enregistrement des fabricants et des distributeurs aux dispositifs électroniques imitant le tabagisme, les flacons et cartouches de recharge sans nicotine, les cartouches sans nicotine et les produits contenant de la nicotine qui remplacent le tabagisme.
- Il permet au gouvernement hongrois d’exiger l’introduction d’avertissements combinés et d’avertissements sanitaires sur l’emballage des flacons de recharge sans nicotine, des cartouches sans nicotine et des produits contenant de la nicotine, ainsi que d’autres conditions de leur distribution et de leur contrôle, par la promulgation d’un décret gouvernemental.
- Il étend les exigences relatives à l’autorisation de mise sur le marché des produits du tabac, à l’interdiction de la publicité et de la vente à distance, ainsi qu’aux sites de tabagisme désignés pour les appareils électroniques imitant le tabagisme, les flacons et cartouches de recharge sans nicotine, les cartouches sans nicotine et les produits contenant de la nicotine qui remplacent le tabagisme.
- Il étend les restrictions sur la distribution en gros et au détail des produits du tabac, les restrictions à la commercialisation uniquement dans les magasins nationaux de tabac et l’interdiction de vendre aux moins de 18 ans des flacons de recharge sans nicotine et des cartouches sans nicotine.
9. Compte tenu de l’évolution du tabagisme, de l’évolution des modes de consommation et de l’émergence de nouveaux produits récréatifs contenant des quantités dangereuses de nicotine, qui peuvent causer des empoisonnements et des décès graves, il est nécessaire de réglementer la consommation d’ingrédients, l’emballage et le contrôle de la consommation de produits qui présentent un risque grave pour la santé des consommateurs et de leur entourage.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Loi XLII de 1999 relative à la protection des non-fumeurs et certaines règles relatives à la consommation et à la distribution des produits du tabac, et
Loi CXXXIV de 2012 relative à la répression du tabagisme juvénile et à la vente au détail de produits du tabac,
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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