Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 01512
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0248/FIN
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202101512.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0248 FIN FR 26-04-2021 FIN NOTIF
2. FIN
3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 29 504 7015
maaraykset.tekniset@tem.fi
3B. Sosiaali- ja terveysministeriö
Turvallisuus ja terveys -osasto
PL 33
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 295 16001
kirjaamo@stm.fi
4. 2021/0248/FIN - X00M
5. Proposition du gouvernement au parlement concernant la modification de la loi sur le tabac
6. Produits du tabac, cigarettes électroniques, réservoirs de remplissage, liquides nicotiniques, liquides autres que nicotiniques destinés à être utilisés dans des cigarettes électroniques
7. — La proposition d’harmonisation des emballages de détail est également notifiée en vertu de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE.
8. Ce projet modifie la loi sur le tabac en ajoutant une disposition stipulant que l’emballage de détail des produits du tabac, des cigarettes électroniques et des réservoirs de remplissage doit se soumettre aux mêmes normes d’étiquetage et de présentation que celui des autres produits similaires. La loi sur le tabac telle que modifiée établit également des exigences relatives à l’apparence des cigarettes, des réservoirs de remplissage et des liquides nicotiniques. Elle propose d’étendre l’interdiction des saveurs et des parfums distinctifs à tous les produits du tabac, ainsi que de proscrire les produits destinés à produire une saveur ou un parfum caractéristique des produits du tabac. Le projet de modification de la loi sur le tabac comporte une définition des produits du tabac chauffés, ainsi qu’une disposition interdisant d’exposer les équipements à fumer destinés à leur utilisation. Les normes régissant l’importation y sont modifiées de façon à s’appliquer de façon plus uniforme aux divers produits visés par la loi sur le tabac. Les fabricants et les importateurs de produits visés par la loi sur le tabac seraient notamment tenus de payer des frais de surveillance annuels à l’autorité nationale de surveillance et de délivrance des autorisations du secteur de la santé et des affaires sociales (Valvira), basés sur le volume des ventes. Les recettes provenant des redevances de surveillance permettront notamment d’améliorer la surveillance des produits.
9. À l’instar de l’article 1 de la loi actuelle, la loi sur le tabac telle que modifiée viserait à de mettre fin à la consommation de produits du tabac entraînant une dépendance et contenant des substances toxiques pour l’homme ainsi que d’autres produits nicotiniques. L’objectif de la proposition est de contribuer à la réalisation de cet objectif. L’objectif de la proposition est de faire en sorte que l’emballage de détail des produits du tabac et des produits connexes ne puisse plus être utilisé comme outil de commercialisation, et qu’aucun produit du tabac ne puisse être amélioré par l’ajout d’arômes. Le but est de réduire ainsi l’attractivité desdits produits et, partant, de favoriser l’arrêt du tabac tout en dissuadant les non fumeurs de commencer. Il s’agit également de se préparer aux nouveaux types de produits du tabac susceptibles d’entrer sur le marché finlandais. La proposition vise à améliorer les ressources consacrées à la surveillance des produits et à d’autres contrôles en vertu de la loi sur le tabac, afin de permettre à Valvira de veiller plus efficacement, entre autres, à la conformité des produits commercialisés sur le marché à la loi sur le tabac.
10. Références des textes de base: Loi sur le tabac (549/2016)
Les textes de base ont été communiqués à la suite de la notification précédente: 2015/490/FIN
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspects liés aux obstacles techniques au commerce
Oui
Aspect SPS
Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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