Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 03753
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0662/E
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202103753.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0662 E FR 14-10-2021 E NOTIF
2. E
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación de Políticas Comunes y de Asuntos Generales de la Unión Europea.
Secretaría de Estado para la Unión Europea.
Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación.
C/ Serrano Galvache, 26, 4ª planta, Torre Sur (28071 Madrid)
Teléfonos: 91 379 84 64 y 91 379 17 80
Fax: 91 379 84 01
Dirección correo electrónico: d83-189@ue.maec.es
3B. Ministerio de Transportes, Movilidad y Agenda Urbana.
Secretaría General Técnica
4. 2021/0662/E - B00
5. Projet d’arrêté royal modifiant le Code technique de la construction, approuvé par l’arrêté royal n° 314/2006 du 17 mars.
6. Modification du Code technique de la construction (CTE) approuvé par l’arrêté royal n° 314/2006 du 17 mars 2006.
Modification de l’instruction technique complémentaire (ITC) BT-52 du Règlement électrotechnique concernant les installations de basses tensions, approuvée par l’arrêté royal n° 1053/2014 du 12 décembre 2014 et des autres instructions techniques qui l’accompagnent.
7. — Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la Directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.
8. Introduction dans le Code technique de la construction d’une nouvelle exigence de base en matière d’économies d’énergie concernant l’approvisionnement minimal en infrastructures de recharge des véhicules électriques, développée dans la nouvelle HE 6 « Alimentation minimale pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques » du Document de base sur les économies d’énergie.
Modification du Document de base DB-SUA « Sécurité d’utilisation et d’accessibilité » pour réglementer les conditions d’accessibilité des points de recharge pour les places de stationnement accessibles.
Modification de l’instruction technique complémentaire (ITC) BT-52 du Règlement électrotechnique concernant les installations de basses tensions, approuvée par l’arrêté royal n° 1053/2014 du 12 décembre 2014 et des autres instructions techniques qui l’accompagnent.
Élargissement du champ d’application de l’exigence de base HE 5 relative à la production minimale d’électricité, à la fois en la rendant applicable aux bâtiments à usage résidentiel privé et en abaissant le seuil de la surface minimale construite à laquelle l’exigence s’applique dans les bâtiments de toutes utilisations.
9. L’introduction de la Section HE 6 « Approvisionnement minimal en infrastructures de recharge des véhicules électriques » du Document de base sur les économies d’énergie est nécessaire pour aligner le contenu de ce Document de base sur la Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne cet aspect, contribuant ainsi à stimuler l’innovation, la durabilité et l’efficacité énergétique dans les secteurs de la construction et de la mobilité.
Il convient de modifier le document de base DB-SUA « Sécurité d’utilisation et d’accessibilité » afin de garantir l’accessibilité des points de recharge dans les places de stationnement accessibles, ainsi que la modification de l’instruction technique complémentaire (ITC) BT-52 du Règlement électrotechnique concernant les installations de basses tensions approuvé par l’arrêté royal n° 1053/2014 du 12 décembre 2014 et des autres instructions techniques qui l’accompagnent, afin d’harmoniser les conditions relatives à la position des points de recharge dans les différents règlements.
En outre, l’adoption de l’arrêté royal n° 244/2019 du 5 avril 2019 réglementant les conditions administratives, techniques et économiques de l’autoconsommation d’énergie électrique a permis d’élargir l’autoconsommation collective et de réduire les procédures administratives de mise en œuvre de l’autoconsommation, ce qui permet d’élargir le champ d’application de l’exigence de base HE 5 relative à la production minimale d’électricité en la rendant applicable aux bâtiments à usage résidentiel privé et en abaissant le seuil de la surface minimale construite auquel l’exigence s’applique dans les bâtiments de toutes utilisations.
Enfin, un certain nombre d’articles du Code technique de la construction ont été modifiés afin de corriger les erreurs et les errata contenues dans l’arrêté royal n° 732/2019 du 20 décembre 2019 modifiant le Code technique de la construction et modifiant la formulation de certaines sections de la Section HE 1 des conditions de contrôle de la demande d’énergie et de l’Annexe A de la terminologie de ce document de base afin de clarifier la manière dont le DB-HE d’« Épargnes énergétiques » doit être appliqué à la suite de sa mise à jour par l’arrêté royal n° 732/2019.
10. Références des textes de base : Arrêté royal n° 314/2006 du 17 mars portant approbation du Code technique de la construction.
Arrêté royal n° 732/2019 du 20 décembre 2019 modifiant le Code technique de la construction, approuvé par l’arrêté royal n° 314/2006 du 17 mars.
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure : 2004/0020/E : 2018/0617/E
11. Nº
12. -
13. Nº
14. Nº
15. -
16. Aspect OTC
NON – Le projet n’aura aucun effet perceptible sur le commerce international.
Aspect SPS
Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire et phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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