Message 702
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 01131
Procédure d'information CE - Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord
Traduction du message 701
Notification: 2023/7002/XI
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202301131.FR)
1. MSG 702 IND 2023 7002 XI FR 21-04-2023 XI NOTIF
2. XI
3A. Department for Business, Energy and Industrial Strategy
Economic Partnership Directorate
1 Victoria Street
London, SW1H 0ET
Email: technicalregulations@beis.gov.uk
3B. Department for Infrastructure
Clarence Court
Town Parks
10 -18 Adelaide Street
Belfast, BT2 8GB
4. 2023/7002/XI - B00
5. Règlement sur les véhicules à moteur (construction et utilisation) (modification) (Irlande du Nord) 2023
6. Le projet de règlement vise à empêcher le montage de pneus âgés de 10 ans ou plus sur l’essieu avant de tous les poids lourds, autobus et autocars en circulation, et sur tous les essieux en configuration simple sur les minibus, par extension de la réglementation existante en matière de construction et d’utilisation visant à définir un âge maximum pour les pneus.
7. -
8. À la suite de deux collisions, qui ont entraîné huit décès, et pour lesquelles les coroners ont conclu que les vieux pneus montés sur les essieux avant des poids lourds constituaient un facteur contributif, l’utilisation de vieux pneus sur les essieux avant des poids lourds suscite des inquiétudes en matière de sécurité.
Les propriétaires/exploitants de poids lourds (HGV), d’autobus, d’autocars et de minibus peuvent ne pas être conscients des dangers liés à l’utilisation de pneus anciens, ou des avantages sociaux accrus (grâce à la sécurité routière) qui peuvent découler du remplacement des pneus anciens montés sur les essieux avant des poids lourds, des autobus et des autocars et sur tous les essieux en configuration simple des minibus.
Les données suggèrent qu’une minorité de ces propriétaires/exploitants de poids lourds continuent d’utiliser des pneus âgés de 10 ans ou plus sur les essieux avant, même en présence de conseils sur le contrôle technique publiés par l’agence DVSA [Driver Vehicle and Standards Agency] et d’informations de l’industrie qui déconseillent leur utilisation.
Cette politique vise à garantir que des pneus âgés de 10 ans ou plus ne soient pas montés sur l’essieu avant de tous les poids lourds, autobus et autocars en circulation, ni sur tous les essieux en configuration simple sur les minibus, par extension de la réglementation existante en matière de construction et d’utilisation pour définir un âge maximum pour les pneus.
Le but de cette politique est d’améliorer la sécurité routière en réduisant la probabilité d’occurrence de collisions impliquant des poids lourds, des autobus et des autocars en raison de la défaillance de pneus anciens sur les essieux avant, ou, pour les minibus, en raison de la défaillance de pneus anciens en configuration simple sur tous les essieux.
9. La réglementation entrée en vigueur en Grande-Bretagne en 2021 signifie que les pneus âgés de 10 ans ou plus ne sont plus montés sur l’essieu avant de tous les poids lourd, autobus et autocars en circulation, ni sur les essieux, en configuration simple sur les minibus.
Une fois entré en vigueur, ce projet de règlement alignera la position de l’Irlande du Nord sur celle du reste de la Grande-Bretagne.
10. Références aux textes de base: Les règlements relatifs aux véhicules à moteur (construction et utilisation) (modification) (Irlande du Nord) 2023 seront établis en vertu des pouvoirs conférés au Département des infrastructures par les articles 55, paragraphe 1, 2 bis et 6, et de l’article 110, paragraphe 2, de l’arrêté de 1995 sur la circulation routière (Irlande du Nord) (joints séparément aux annexes A et B respectivement).
Le projet de règlement sur les véhicules à moteur (construction et utilisation) (modification) est joint à l’annexe C.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect TBT
Non - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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