Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00481
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0086/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202300481.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0086 D FR 24-02-2023 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, Referat E B 3, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-18615-6392, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. Behörde für Umwelt, Klima, Energie und Agrarwirtschaft, Amt für Energie und Klima, Neuenfelder Straße 19, 21109 Hamburg, E-Mail: klimaschutzgesetz-hamburg@bukea.hamburg.de
4. 2023/0086/D - B30
5. Projet de deuxième loi modifiant la loi de Hambourg sur la protection du climat
6. -
7. -
8. Le projet de loi prévoit la modification des obligations, mais aussi l’introduction de nouvelles obligations pour les propriétaires privés de bâtiments privés et publics. En outre, les obligations des exploitants de réseaux thermiques sont modifiées. En particulier, l’attention du lecteur est attirée sur:
point 14 — modification de l’article 11 du HmbKliSchG (restrictions concernant la nouvelle connexion et le remplacement des systèmes de chauffage électrique); point 16 — modification de l’article 13 du HmbKliSchG (priorité de la protection thermique estivale structurelle dans les bâtiments existants);
paragraphe 25 — modification de l’article 22 du HmbKliSchG (matériaux de construction respectueux du climat pour les bâtiments publics). À tous les autres égards, le lecteur est renvoyé au projet de loi ci-joint.
9. Le projet vise à aligner les objectifs juridiques en matière de protection du climat de la ville libre et hanséatique de Hambourg sur les évolutions actuelles, en précisant la voie à suivre pour réduire les émissions de CO2
de façon plus détaillées en vue d’atteindre, en fin de compte, la neutralité carbone nette pour l’année
2045. En outre, le contenu des instruments déjà prévus dans la loi est en cours d’élaboration (voir exemples au point 8 ci-dessus). En outre, l’application de la loi doit également être renforcée par l’introduction de pouvoirs supplémentaires pour les autorités compétentes et l’introduction d’infractions administratives.
10. Référence aux textes de base: Loi de Hambourg sur la protection du climat (HmbKliSchG) du 20 février 2020 (Journal officiel de Hambourg, HmbGVBl., 148), modifiée en dernier lieu le 12 mai 2020 (HmbGVBl. 280).
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d'une notification antérieure: 2019/652/D
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.
Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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