Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 01228
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0222/IRL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202301228.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0222 IRL FR 05-05-2023 IRL NOTIF
2. IRL
3A. National Standards Authority of Ireland
1 Swift Square, Northwood, Santry
Dublin 9 D09 A0E4
Ireland
Tel: 00 353 (0)1 807 3824
Email: EUDirective2015.1535@nsai.ie
3B. Department of Housing, Local Government and Heritage,
Custom House,
Dublin 1.
D01 W6X0
4. 2023/0222/IRL - B00
5. Consultation publique sur la réglementation de l’Union européenne (Infrastructure physique des bâtiments pour les communications électroniques à haut débit) 2023
6. Infrastructure physique des bâtiments pour les communications électroniques à haut débit
7. -
8. Ces propositions de règlements ont pour objet de faciliter la transposition de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 2, de la «directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit» afin de garantir que tous les bâtiments et bâtiments nouvellement construits faisant l’objet de travaux de rénovation importants sont équipés d’infrastructures matérielles prêtes à être installées à haut débit.
9. L’économie numérique change profondément le marché intérieur. Grâce à son innovation, sa rapidité et sa portée transfrontalière, elle a le potentiel de porter l’intégration du marché intérieur à un nouveau niveau. La vision de l’Union européenne est celle d’une économie numérique offrant des avantages économiques et sociaux durables basés sur des services en ligne modernes et des connexions internet rapides. Une infrastructure numérique de haute qualité sous-tend pratiquement tous les secteurs d’une économie moderne et innovante et revêt une importance stratégique pour la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, tous les citoyens ainsi que les secteurs privé et public doivent avoir la possibilité de faire partie de l’économie numérique.
La directive 2014/61/UE, à l’exception de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 2, a déjà été transposée en droit irlandais.
L’article 8, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 2, de la directive exigent des États membres qu’ils veillent à ce que les bâtiments neufs et les bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation importants («grands travaux de rénovation» tels que définis par la directive 2014/61/UE) soient équipés d’une infrastructure physique équipés pour le haut débit pour faciliter l’installation future de câbles ou de dispositifs sans fil capables de fournir des vitesses à large bande supérieures à 30 Mbps.
Afin de transposer ces exigences de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 2, il est proposé d’introduire des règlements de l’Union européenne (Infrastructure physique des bâtiments pour les communications électroniques à haut débit) 2023.
Les directives techniques de l’Union européenne (Infrastructure physique des bâtiments pour les communications électroniques à haut débit) 2023 (Infrastructure physique des bâtiments pour les communications électroniques à haut débit) seront publiées afin d’accompagner le règlement en indiquant comment les exigences du règlement peuvent être respectées dans la pratique.
10. Références aux textes de base: Loi de 1972 sur les Communautés européennes
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
Non - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
