Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1874
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0382/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20231874.FR
1. MSG 001 IND 2023 0382 DK FR 21-06-2023 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
3B. Skatteministeriet
4. 2023/0382/DK - T40T - Urban and road transport
5. Arrêté relatif à l’immatriculation des véhicules
6. L’arrêté concerne les règles danoises relatives à l’immatriculation des véhicules au registre danois des véhicules, y compris les véhicules loués.
7.
8. L’arrêté réglemente quand et comment les véhicules doivent être immatriculés au Danemark. Cette règle est un règlement administratif qui peut être pris par le ministère des impôts sur la base de la loi sur l’immatriculation des véhicules.
Les modifications apportées à l’arrêté concernent une mise en œuvre partielle de la directive (UE) 2022/738 du 6 avril 2022 (la directive «véhicules loués»), dont la mise en œuvre est réputée devoir être notifiée.
Les modifications substantielles de l’arrêté qui constituent la base de la notification sont incorporées à l’article 16 de l’arrêté en tant que nouvel article 16, paragraphe 2.
Les autres modifications qui ne sont pas liées à la directive «véhicules loués» et qui ne sont pas considérées comme pertinentes pour la notification sont les articles 15, 38, paragraphe 5, 74, paragraphe 6, 76, paragraphe 1, 91, paragraphe 2, point 3, et 108, paragraphe 4.
L’arrêté a déjà été notifié conformément à la directive relative à la procédure d’information.
9. La directive (UE) 2022/738 du 6 avril 2022 (la directive «véhicules loués») concerne l’extension de la possibilité d’utiliser des véhicules pour le transport de marchandises qui sont loués à des transporteurs. Ces véhicules sont appelés «véhicules loués».
Dans le même temps, toutefois, pour des raisons fiscales, la directive permet aux États membres d’exiger que les véhicules loués immatriculés à l’étranger pris en location par des transporteurs nationaux soient immatriculés conformément à leurs règles nationales d’immatriculation après au moins 30 jours, ce que le ministère des impôts souhaite utiliser. En outre, la directive permet également de limiter l’utilisation de véhicules loués immatriculés à l’étranger pris en location par des transporteurs nationaux à la conduite pour le compte d’autrui. Le ministère des impôts souhaite également faire usage de cette option.
Aujourd’hui, l’arrêté comporte des règles similaires à ce qui est mis en œuvre, mais il est estimé qu’il est nécessaire d’avoir des règles distinctes pour les véhicules loués. Par conséquent, le ministère des impôts veut profiter de ces deux restrictions. Ces parties sont donc incorporées à l’article 16 du projet.
Les autres modifications ne sont pas liées à la mise en œuvre partielle de la directive sur les véhicules loués et ne sont donc pas considérées comme pertinentes aux fins de la présente notification.
Le projet de nouvel arrêté relatif à l’immatriculation des véhicules est joint en annexe. Le nouvel arrêté remplace l’arrêté nº 2523 du 15 décembre 2021.
La nouvelle disposition du projet d’arrêté figurant à l’article 16, paragraphe 2, est fondée sur l’article 5 de la loi consolidée nº 179 du 22 février 2023 relative à l’immatriculation des véhicules.
L’arrêté sera également notifié conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/738 du 6 avril 2022. (directive sur les «véhicules loués»).
10. Références dans le texte de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Yes
15. No
16.
Aspect OTC: No
Aspects SPS: No
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
