Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2455
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0507/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232455.FR
1. MSG 001 IND 2023 0507 DE FR 22-08-2023 DE NOTIF
2. Germany
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, Referat E B 3, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6392, E-Mail: infonorm@bmwk.bund.de
3B. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, Referat III C 4
4. 2023/0507/DE - N20E - Électricité
5. Règlement relatif aux exigences techniques applicables aux installations énergétiques (règlement relatif aux exigences applicables aux installations énergétiques - EAAV [Energieanlagen-Anforderungen-Verordnung])
6. L’EAAV complète le «règlement relatif à la modification du règlement sur la détection des propriétés électrotechniques des installations énergétiques» (NELEV-ÄndV), notifié séparément, par des exigences matérielles et techniques spécifiques pour les installations énergétiques.
7.
8. À la suite de la notification simultanée et distincte de NELEV-ÄndV, le «Forum Netztechnik/Netzbetrieb» [Forum Netztechnik/Netzbetrieb] (FNN) dans le VDE Verband der Elektrotechnik Elektronik Informationstechnik e.V. doit adapter la «Technische Anschlussregeln» [règles techniques de connexion] (TCR). Toutefois, afin de permettre l’entrée en vigueur immédiate de la facilitation dans le NELEV, c’est-à-dire avant même que l’adaptation du TCR par la FNN ait eu lieu, des exigences techniques pour les installations couvertes par le règlement modificatif NELEV seront établies pour la durée de la phase transitoire avec l’EAAV dans une mesure limitée au moyen d’un règlement. Ces installations sont alors soumises aux exigences applicables aux installations raccordées à un réseau général d’alimentation basse tension; ceci est destiné à faciliter les futures affaires de masse. Dans le même temps, les exigences seront étendues aux aspects liés à la sécurité du système; cela tient compte de la stabilité systémique des réseaux d’approvisionnement en électricité. Dans la phase transitoire jusqu’à l’ajustement du TCR par le FNN, celui-ci est réglementé sous une forme simplifiée sur la base de quelques exigences supplémentaires dans le présent EAAV. Ainsi, ces systèmes doivent respecter les valeurs de réglage de la capacité de fréquence et de protection selon le TCR et désactiver la détection du réseau insulaire.
Les informations relatives à l’analyse d’impact et auxquelles il est fait référence afin d’éviter toute répétition figurent dans les préambule et exposé des motifs du projet d’ordonnance. Le projet n’a aucune incidence sur la compétitivité de l’industrie de l’Union européenne. Il n’offre qu’une possibilité de facilitation dans le processus de certification.
Les informations relatives à l’analyse d’impact et auxquelles il est fait référence afin d’éviter toute répétition figurent dans les préambule et exposé des motifs du projet d’ordonnance. Le projet n’a aucune incidence sur la compétitivité de l’industrie de l’Union européenne. Il n’offre qu’une possibilité de facilitation dans le processus de certification.
9. Le gouvernement allemand s’est fixé comme objectif de couvrir 80 % de la demande brute d’électricité de l’Allemagne, qui est prévue à environ 660 TWh d’ici 2023, à partir d’énergies renouvelables. Pour ce faire, les installations d’énergie renouvelable doivent être mises en service rapidement et leur raccordement aux réseaux de distribution doit avoir lieu sans délai. Dans ce contexte, il est nécessaire de rendre les processus de raccordement au réseau des installations de production et de stockage adaptés à la production de masse, c’est-à-dire de les accélérer tout en tenant compte de la sécurité du système d’approvisionnement en électricité.
Ces dernières années, cependant, le raccordement au réseau des installations de production d’électricité dans la classe de puissance 135-950 kilowatts a été retardé dans certains cas. Cela est dû, entre autres, à des retards dans les procédures de certification. Compte tenu de l’expansion attendue et nécessaire des centrales d’énergie renouvelable, une nouvelle solution à plus long terme est en cours de création avec l’amendement NELEV, qui a été notifié en même temps et séparément, en particulier dans la classe d’électricité jusqu’à 500 kilowatts, où l’expansion la plus importante est attendue.
Pour qu’elle entre en vigueur dès que possible, elle doit être complétée par le présent règlement sur les exigences techniques applicables aux installations énergétiques (EAAV). Cela inclut les exigences techniques relatives aux matériaux sélectifs.
L’obligation de respecter les exigences techniques réglementées par l’EAAV est absolument nécessaire pour assurer la stabilité du réseau d’alimentation en électricité. En principe, cette obligation est également possible grâce à l’adaptation du TCR pour le raccordement au réseau des centrales à un réseau d’approvisionnement général à basse tension (préparé par FNN) et y sera également réglementée. Toutefois, l’ajustement du TCR prendra encore du temps. Toutefois, étant donné qu’une entrée en vigueur rapide du deuxième amendement NELEV est nécessaire à la simplification et à l’accélération des procédures de connexion au réseau, l’EAAV notifié ici doit être appliqué en même temps.
10. Références des textes de base: Pas de texte de base disponible
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
