Détails de la notification | TRIS

Arrêté royal déterminant les conditions de la mise sur le marché de CO2-mètres portables et transportables dans le cadre du suivi de la qualité de l’air intérieur.

Numéro de notification:

2023/0551/BE (Belgium)

Date de réception:

22/09/2023

Fin de la période de statu quo:

27/12/2023

Texte de projet:

FR BG HR CS DA EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV NL

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2688

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0551/BE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20232688.FR

1. MSG 001 IND 2023 0551 BE FR 22-09-2023 BE NOTIF

2. Belgium

3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité - Service Normalisation et Compétitivité - BELNotif
NG III – 2ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
B - 1000 Bruxelles
be.belnotif@economie.fgov.be

3B. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement,
Direction générale de l'Environnement, Division des produits et des produits chimiques,
Avenue Galilée, 5/2
1210 Bruxelles

4. 2023/0551/BE - S00S - Santé, équipements médicaux

5. Arrêté royal déterminant les conditions de la mise sur le marché de CO2-mètres portables et transportables dans le cadre du suivi de la qualité de l’air intérieur.

6. Appareils de mesure de la concentration en CO2 dans les lieux fermés accessibles au public.

7.

8. Le projet d'arrêté royal est :

- pris dans le cadre de la loi norme de produit (Loi du 21/12/1998) qui permet de déterminer, notamment, des conditions de mise sur le marché des produits.

- vise d'une part, à fixer des conditions de mise sur le marché des appareils de mesures de la concentration en CO2 sur le marché belge, et vise d'autre part l'utilisation de ces appareils de mesure de la concentration en CO2 dans les lieux fermés accessibles au public.

9. La mesure de la qualité de l'air intérieur et notamment la concentration en CO2 permet d'estimer la qualité de la ventilation dans les lieux fermés et en l'occurence les lieux fermés accessibles au public.

Disposer sur le marché et à la vente aux consommateurs d'appareils de mesure de la qualité de l'air intérieur est donc une nécessité pour estimer si les débits d'air de ventilation sont suffisants pour les personnes présentes dans les lieux concernés.

Dans un contexte de qualité de l'air intérieur, la mesure de la qualité de l'air intérieur est donc une étape essentielle pour décider et informer.
Les normes et standards de qualité utilisés pour conditionner la mise sur le marché des CO2-mètres sont une garantie pour les consommateurs et les responsables de la ventilation dans les lieux concernés.

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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