Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2710
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0555/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232710.FR
1. MSG 001 IND 2023 0555 CZ FR 26-09-2023 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: 221 802 212
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo financí
odbor Procesní agendy a regulace hazardu / odd. Regulace hazardu
Letenská 15, 118 10 Praha 1
e-mail: loterie@mfcr.cz
4. 2023/0555/CZ - H10 - Jeux de hasard
5. Décret relatif aux conditions d’exploitation des jeux de hasard
6. Dispositifs par lesquels les jeux de hasard sont exploités et exploitation des jeux de hasard.
7.
8. L’objet de la notification est le projet de décret relatif aux conditions d’exploitation des jeux de hasard, qui est publié sur la base de l’autorisation prévue à l’article 133, paragraphe 1, points a), e) et paragraphe 2, points c) et d), de la loi nº 186/2016 sur les jeux de hasard, telle que modifiée par le projet de loi du gouvernement modifiant certaines lois dans le cadre de la consolidation des budgets publics avec un effet prévu à compter du 1er janvier 2024 (ci-après dénommée la «loi sur les jeux de hasard»). Ce projet de décret fixe les conditions d’exploitation des jeux de hasard dans le cadre de la protection de la santé, de la propriété ou d’autres intérêts publics ou pour assurer un contrôle efficace du respect des obligations découlant de la loi sur les jeux de hasard. Il s’agit de conditions détaillées pour l’exploitation de différents types de jeux de hasard, telles que les exigences d’un billet de loterie instantané. Le projet de décret définit également les bonus de risque interdits qu’un exploitant d’un jeu de hasard ne peut accorder à ses participants dans le cadre de l’exploitation du jeu. Un bonus de risque est un bonus qui encourage le jeu à risque ou qui met en danger la santé, la vie, la morale ou l’ordre public. Dans le projet de décret, le ministère des finances définit également les modalités du respect de l’obligation d’enregistrement et définit les modalités de notification et de transmission des informations, les exigences en matière de contenu et de délais de notification, de stockage ou de transmission des informations des exploitants de jeux de hasard aux autorités de l’État administrant l’exploitation des jeux de hasard.
Mots-clés: Jeux de hasard, Dispositifs par lesquels les jeux de hasard sont exploités, Bonus, Protection des joueurs, Enregistrement et Notification, Obligation
Règlementation de base: Loi nº 186/2016 sur les jeux de hasard, telle que modifiée (référence à la notification préalable: 2023/448/CZ)
9. Le présent projet de décret fait suite à la modification de la loi sur les jeux de hasard, à l’expérience pratique et aux développements technologiques.
Ce projet de décret élargit et précise les conditions d’exploitation des jeux de hasard contenues dans la loi sur les jeux de hasard afin de garantir l’exploitation correcte des jeux de hasard et d’assurer ainsi un niveau optimal de protection des joueurs. Cela implique que certains droits et obligations prévus dans des décrets individuels ou des actes administratifs individuels seront nouvellement réglementés dans des actes juridiques différents de ceux qui existaient jusqu’à présent. La définition précise des conditions d'exploitation renforce également la sécurité juridique pour toutes les parties prenantes. Le projet de décret contient également une liste de bonus de risque interdits, qui répond à la situation actuelle sur le marché des jeux de hasard. L'obligation d'enregistrement et de notification fournira aux autorités de l’État administrant l’exploitation des jeux de hasard les informations nécessaires pour exercer une surveillance efficace et assurer ainsi le respect de la réglementation prévue par la loi sur les jeux de hasard et ses règlements d'application sublégislatifs.
10. Références aux textes de base: 2023/0448/CZ
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2023/0448/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
