Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2897
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0584/AT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232897.FR
1. MSG 001 IND 2023 0584 AT FR 17-10-2023 AT NOTIF
2. Austria
3A. Bundesministerium für Arbeit und Wirtschaft
Abteilung V/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
E-Mail: not9834@bmaw.gv.at
3B. Amt der Salzburger Landesregierung, Fachgruppe 0/3: Legislativ- und Verfassungsdienst, A-5020 Salzburg
4. 2023/0584/AT - S00S - Santé, équipements médicaux
5. Projet de loi modifiant la loi de Salzbourg sur les jeunes
6. Produits contenant de la nicotine
7.
8. Afin de couvrir de manière optimale le domaine des substances toxiques et addictives, qui a évolué rapidement ces dernières années, des sachets de nicotine ont été ajoutés à l’article 36, paragraphe 2 bis, en tant que nouveau produit interdit. En outre, tous les produits contenant de la nicotine qui ne relèvent pas de l’interdiction prévue au paragraphe 2, mais qui sont destinés à la consommation de nicotine, ont été fondamentalement interdits.
Les nouveaux produits contenant de la nicotine ont également été inclus dans la liste des produits susceptibles d’être confisqués (voir l’article 41).
En outre, les références à la loi fédérale figurant à l’article 43 bis ont été mises à jour et une référence a été incluse à la procédure de notification qui doit être effectuée.
9. L’objectif de la législation est d’élargir encore la protection des enfants et des jeunes dans la province de Salzbourg. Cela s’est avéré nécessaire parce que la consommation de sachets de nicotine par les jeunes a récemment augmenté. Les sachets de nicotine sont des produits sans tabac et sans fumée qui sont destinés à la consommation orale. Ils sont placés à l’intérieur de la lèvre supérieure ou inférieure ou dans la cavité de la joue pendant environ 30 à 60 minutes. La nicotine, transportée par des substances telles que la cellulose, est ensuite absorbée par la muqueuse buccale, passant par la circulation sanguine dans tout le corps. Les sachets de nicotine sont donc simples et discrets à consommer, car ils ne sont pas visibles depuis l'extérieur. Ils ne peuvent pas être vus ni sentis. Néanmoins, les sachets de nicotine contiennent des substances addictives. La nicotine est l’une des substances induisant la dépendance la plus rapide et est souvent sous-estimée — en particulier par les jeunes. Les sachets de nicotine peuvent avoir une teneur en nicotine très élevée, ce qui signifie que plus de nicotine a tendance à être absorbée que lorsque vous fumez des cigarettes. La teneur élevée en nicotine peut entraîner une surdose et une intoxication à la nicotine. Afin de protéger les enfants et les jeunes contre ces effets nocifs pour la santé, leur possession, consommation et acquisition par les enfants et les jeunes sont interdites. De même, ces produits ne doivent pas être offerts, fournis ou donnés aux enfants et aux jeunes.
10. Références des textes de base: 2018/0406/A
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2018/0406/A
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
