Détails de la notification | TRIS

Décret du gouvernement du recueil des lois portant modification du décret du gouvernement nº 163/2002 du recueil des lois définissant les exigences techniques visant certains produits de construction, tel que modifié

Numéro de notification:

2023/0608/CZ (Czechia)

Date de réception:

24/10/2023

Fin de la période de statu quo:

25/01/2024 (closed)

Observations adressées par:

Sweden

Texte de projet:

CS BG HR DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

CS EN FR DE

Texte définitif:

CS BG DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2992

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0608/CZ

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20232992.FR

1. MSG 001 IND 2023 0608 CZ FR 24-10-2023 CZ NOTIF

2. Czechia

3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Odbor mezinárodních vztahů
oddělení notifikací technických předpisů
Biskupský dvůr 1148/5 110 00 Praha 1
Telefon: +420 221 802 216
E-mail: eu9834@unmz.cz

3B. Ministerstvo průmyslu a obchodu
Odbor stavebnictví a stavebních hmot
Na Františku 32
110 15 Praha 1
Telefon: 224853129
Email: cpr@mpo.cz

4. 2023/0608/CZ - B10 - Matériaux de construction

5. Décret du gouvernement du recueil des lois portant modification du décret du gouvernement nº 163/2002 du recueil des lois définissant les exigences techniques visant certains produits de construction, tel que modifié

6. Produits de construction

7.

8. Le projet de décret du gouvernement portant modification du décret du gouvernement nº 163/2002 définissant les exigences techniques visant certains produits de construction, aux termes du décret du gouvernement, tel que modifié, est une législation d’application de la loi nº 22/1997 relative aux exigences techniques concernant les produits et modifiant d’autres lois, telle que modifiée.

Mots-clés: produits de construction, non harmonisés

Les références aux normes figurent dans les notes explicatives de l’annexe 2 du décret du gouvernement nº 163, qui n’est pas modifiée par le projet:

ČSN 73 0810 — Sécurité incendie des bâtiments — Dispositions communes, référence de catalogue 500067

ČSN 13501-1 Classement au feu des produits et structures de construction — Partie 1: La classification selon les résultats des essais de réaction au feu, numéro de catalogue 508247.

— ČSN 13501-2 Classement au feu des produits et structures de construction — Partie 2: Classement selon les résultats des essais de résistance au feu, à l’exclusion des équipements de traitement de l’air, référence de catalogue 517785

Référence à une notification antérieure: 2016/0005/CZ

La base de données contient le texte de la loi nº 22/1997 du 24 janvier 1997 relative aux exigences techniques concernant les produits et modifiant d’autres lois, telle que modifiée, avec effet fractionné (jusqu’au 31 décembre 2023 et à compter du 1er janvier 2024). Le texte du décret du gouvernement portant modification du décret du gouvernement nº 163/2002 du 6 mars 2002 définissant les exigences techniques visant certains produits de construction, tel que modifié, a également été téléchargé.

9. Le projet de décret du gouvernement portant modification du décret du gouvernement nº 163/2002 définissant les exigences techniques visant certains produits de construction, aux termes du décret du gouvernement, tel que modifié, est une législation d’application de la loi nº 22/1997 relative aux exigences techniques concernant les produits et modifiant d’autres lois, telle que modifiée.
Le caractère nécessaire du projet découle du besoin de mieux garantir le respect des exigences applicables aux travaux de construction en vertu de l’article 156 de la loi sur la construction en ce qui concerne les produits de construction non couverts par l’harmonisation de la législation européenne [règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil]. Le concepteur d’une structure devrait disposer des mêmes preuves complètes et crédibles concernant les caractéristiques des produits que dans le domaine harmonisé. Il est donc proposé de rapprocher le contenu de la déclaration de conformité émise par le fabricant de son équivalent harmonisé, à savoir la déclaration des performances. Il est également proposé de marquer les produits de construction de la marque de conformité tchèque CCZ – similaire au marquage CE européen. Ces changements contribueront à améliorer la qualité et la sécurité des bâtiments.

10. Références aux textes de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
105792	2023	2993	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	24-10-2023
105793	2023	2994	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	24-10-2023
106861	2024	0215	SESweden	103	Comments	24-01-2024
107205	2024	0492	CZCzechia	201	Answer of the notifying Member State	23-02-2024	2024-215
108786	2024	1848	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	08-07-2024

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