Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3254
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0650/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20233254.FR
1. MSG 001 IND 2023 0650 NL FR 21-11-2023 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
3B. Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties
Directie Constitutionele Zaken en Wetgeving
Afdeling Wonen en Leefomgeving
4. 2023/0650/NL - B00 - Construction
5. Modification du règlement sur l’environnement en ce qui concerne l’adoption de règles sur l’évaluation périodique de la sécurité structurelle des travaux de construction, de règles sur l’obligation d’examiner les sols à larges dalles et la désignation de la nouvelle version du calendrier d’inspection CCV
6. Exigences pour l’évaluation de la sécurité structurelle des grands bâtiments publics par les fabricants conformément à la norme NTA 8790, feuille de route pour l’évaluation des bâtiments existants avec des sols à larges dalles, désignation de la nouvelle version du calendrier d’inspection CCV
7.
8. Le présent règlement établit les modalités d’évaluation périodique de la sécurité de la construction des grands bâtiments accessibles au public. La base de cette évaluation est l’article 3.6 bis du décret sur les travaux de construction dans le milieu de vie et a été notifié (notification 2022/0837/NL). La méthode d’évaluation est définie dans la NTA 8790 de la Fondation de l’Institut royal de normalisation des Pays-Bas (NEN) de 2023 (article I, sous-section B, article 5.63, paragraphes 1 et 2, article 5.64, paragraphe 1, et article I C, paragraphe 2). L’article 5.65, paragraphe 2, désigne la personne qui procède à l’évaluation; il s’agit d’une personne inscrite pour son domaine d’expertise en tant que concepteur agréé ou évaluateur agréé B dans le registre de la fondation du registre des ingénieurs concepteurs [Stichting Constructeursregister]. Le règlement sur l’environnement contient une disposition relative à la reconnaissance mutuelle.
L’évaluation des bâtiments existants dotés de sols à larges dalles est réalisée conformément à l’évaluation de la feuille de route d’évaluation des bâtiments existants dotés de sols à larges dalles (article I, point B), article 5.61, paragraphe 4, et article I, point C, paragraphe 3). Cette feuille de route de Hageman et TNO date du 1er novembre 2022.
Enfin, une nouvelle version du calendrier d’inspection de la protection incendie du CCV est indiquée à l’annexe II du règlement sur l’environnement [article I, paragraphe C, point a)].
9. Les exigences s’appliquent sans distinction à tous les cas et sont non discriminatoires. Elles s’appliquent aux prestataires de services nationaux et étrangers. Le règlement sur l’environnement contient une disposition relative à la reconnaissance mutuelle (article 1.3).
Les exigences sont introduites dans le but de promouvoir la sécurité.
Afin de déterminer si les bâtiments accessibles au grand public présentent un danger pour la sécurité, la structure doit être évaluée périodiquement. La norme NTA 8790 contient la méthode à suivre à cet effet. La norme NTA 8790 a une approche axée sur les risques et est donc proportionnée et adaptée à la protection de la sécurité. Pour ce faire, nous examinons le risque d’effondrement d’un élément de construction et les conséquences de cet effondrement pour les personnes. L’évaluation se limite aux éléments structurels à haut risque. La fréquence de l’évaluation périodique dépend également des risques. Il ressort de la norme NTA 8790 qu’une évaluation périodique doit être effectuée au moins une fois tous les dix ans et au plus une fois tous les trois ans.
La feuille de route est une procédure nécessaire pour réaliser l’évaluation des structures de sol à larges dalles existantes de manière structurée. Il est permis d’évaluer ces structures selon une procédure différente, tout en tenant compte des méthodes de détermination et des règles de calcul décrites dans la feuille de route. L’ordre des étapes est laissé à
la discrétion de l’évaluateur. La feuille de route vise à garantir que les efforts requis pour recueillir les informations pertinentes sont échelonnés et que des points d’évaluation ont été insérés entre les différentes phases afin de déterminer si un suivi de l’étude est nécessaire. La feuille de route est donc proportionnée et adaptée à l’identification des risques pour la sécurité.
Le calendrier d’inspection pour la protection incendie CCV remplace une version antérieure. Cela permet aux organismes d’inspection d’évaluer de manière harmonisée si le système de protection contre l’incendie d’un ouvrage
de construction est conforme aux exigences générales.
10. Numéros ou titres des textes de base: Les textes de base ont été présentés dans le cadre d’une notification préalable:
2017/0445/NL
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
