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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Arrêté du ministre des Transports et de l’Infrastructure portant approbation du règlement relatif à la réception individuelle, la délivrance de la carte d’identité et la certification de l’authenticité des véhicules routiers — RNTR 7

Numéro de notification:
2024/0065/RO (Romania)
Date de réception:
08/02/2024
Fin de la période de statu quo:
13/05/2024 (closed)
Texte de projet:
Texte définitif:

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