Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0387
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0075/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240387.FR
1. MSG 001 IND 2024 0075 DE FR 13-02-2024 DE NOTIF
2. Germany
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, Referat EB3
3B. Bundesministerium für Gesundheit, Referat 122, 53107 Bonn
4. 2024/0075/DE - C00C - Produits chimiques
5. Cinquième ordonnance modifiant l’annexe de la loi sur les nouvelles substances psychoactives (NpSG)
6. L’annexe de la loi sur les nouvelles substances psychoactives (NpSG) est adaptée à l’état actuel des connaissances en mettant à jour les sept groupes de substances pour couvrir d’autres nouvelles substances psychoactives. L’annexe est en cours de révision.
7.
8. L'article 1 du règlement contient une refonte de l'annexe de la loi sur les nouvelles substances psychoactives (NpSG) sur la base de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi NpSG. Le règlement modifie la loi NpSG. Les sept groupes de substances sont ainsi mis à jour afin de réduire efficacement l’abus dangereux des substances psychoactives émergentes.
9. On dispose de résultats scientifiques sur les nouvelles substances psychoactives. Ces résultats comprennent des données pharmacologiques et cliniques sur le mode d’action et la toxicité, ainsi que des données sur l’ampleur de la consommation abusive et les risques directs ou indirects pour la santé. En raison du mode d’action, de l’ampleur de la consommation abusive et des risques qui en découlent pour la santé et afin d’endiguer leur propagation et leur consommation dangereuse, il est nécessaire d’ajouter d’autres substances psychoactives aux sept groupes de substances figurant à l’annexe de la NpSG. L’ajout concerne les groupes de substances cannabis mimimétiques/cannabinoïdes synthétiques, les benzodiazépines et le groupe de substances des composés dérivés de la tryptamine.
La consommation et l’offre de nouvelles substances psychoactives (NPS) se sont propagées rapidement en Allemagne (comme dans d’autres États membres de l’UE) au cours des dernières années, en particulier chez les jeunes. En outre, les consommateurs ne sont pas suffisamment, voire pas du tout, informés sur les ingrédients que contiennent les produits proposés sur le marché des médicaments ni sur les risques qu'ils présentent pour la santé, étant donné que les fabricants et distributeurs qui agissent sans scrupules ne déclarent quasiment jamais les ingrédients contenus dans leurs produits NPS.
La mise à jour des groupes de substances figurant à l’annexe de la loi NpSG est urgente compte tenu de l’ampleur de la consommation abusive et des risques immédiats que celle-ci présente pour la santé.
Après consultation des experts nationaux qui ont approuvé les amendements proposés par le gouvernement fédéral allemand, la loi NpSG est donc refondue sur la base de la disposition d’autorisation nationale prévue à l’article 7 de la loi NpSG.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2023/0091/D
11. Oui
12. De l’avis du gouvernement fédéral, les risques considérables et incalculables que les nouvelles substances comportent pour la santé et l’ampleur de leur consommation abusive rendent l’ajout de ces groupes de substances impératif et urgent. La disponibilité de ces substances a fortement augmenté en peu de temps, notamment en raison de la facilité à se procurer les produits concernés. Jusqu’à présent, les substances étaient disponibles en vente libre, principalement dans les boutiques en ligne pour les adultes mais aussi pour les jeunes. Étant donné que la plupart de ces substances n’ont pas encore été catégorisées d’un point de vue scientifique, les connaissances sur les effets d’une nouvelle substance sont souvent acquises pour la première fois lors d’une utilisation à usage récréatif, ayant entraîné à plusieurs reprises des conséquences graves, voire mortelles. Les saisies effectuées par les services répressifs et l’augmentation du besoin en traitements indiquent une forte présence sur le marché. En raison de modifications chimiques structurelles mineures, les nouvelles substances ne sont plus soumises aux dispositions nationales d’interdiction. Les nouvelles substances sont proches des substances concernées dans les effets qu’elles produisent et sont déclarées comme produits de substitution. Dans le même temps, l’absence d’informations supplémentaires sur le type/la quantité de nouvelles substances psychoactives contenues dans les produits induit en erreur sur les dangers liés à la santé.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
